Les certificats de vieContrôle d’existence pour le versement de la pension de retraiteParmi les obligations qui s’imposent à tout organisme de sécurité sociale, et conformément aux engagements de lutte contre la fraude, inscrits dans la Convention d’Objectifs et de Gestion, la CRP RATP a procédé à trois envois successifs de demandes d’attestations sur l’honneur auprès de ses affiliés. La CRP RATP se fonde juridiquement sur l’article 1983 du code civil : « Le propriétaire d'une rente viagère n'en peut demander les arrérages qu'en justifiant de son existence, ou de celle de la personne sur la tête de laquelle elle a été constituée. » Si la Caisse de retraites du personnel de la RATP est tenue de verser sa pension au retraité qui en est titulaire, celui-ci doit produire à la Caisse une déclaration sur l’honneur pour justifier de son existence. Cette règle s’applique au résident de métropole, des DOM, à Mayotte, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie Française, Wallis et Futuna. Cette attestation est faite sur papier libre ou elle peut être téléchargée ici. Cas particuliers:Dans le cadre d’une délégation au profit d'un établissement pour le paiement des prestations, le certificat de présence du bénéficiaire tient lieu de justificatif d'existence. Pour les majeurs protégés, son représentant légal doit fournir l'original (qui lui sera restitué) ou une photocopie des documents qui servaient à établir une fiche d'état civil de la personne représentée. Résidence à l'étrangerLors du premier paiement de la prestation, l'assuré résidant à l'étranger doit fournir une attestation qui justifie de son existence et de sa résidence. Cette attestation est complétée par l'autorité locale compétente du pays de résidence. Les informations contenues dans l’attestation doivent correspondre à celles contenues dans le dossier de la Caisse. Pour les paiements suivants, une attestation d'existence est envoyée régulièrement à l'intéressé. Ces mesures s’appliquent également aux assurés résidant à l'étranger et payés sur un compte de non résident ouvert à leur nom en France.
A ce jour, les demandes d’attestations ont toutes été adressées à nos affiliés. Il reste 35 dossiers bloqués. La CRP RATP se devait de réaliser cette action cette année.
Nous remercions l'ensemble de nos affiliés pour leur fort taux de participation.
Un échantillonnage de la population de nos affiliés retraités sera contrôlé chaque année. |
