BONIFICATION D'UN AN PAR ENFANTS NES,
ADOPTES OU RECUEILLIS AVANT LE 1er JUILLET 2008
Tous les affiliés actifs présents dans l'entreprise au 1er juillet 2008
Conditions d’attribution :
Art 20-3° du décret n° 2008-637 modifié :
Enfants pris en compte : enfants nés au plus tard le 30/06/2008
Les enfants légitimes, naturels dont la filiation est établie ou adoptés,
Les enfants recueillis au foyer du titulaire de la pension :
- enfants placés sous tutelle,
- enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale ou des droits de puissance paternelle,
Les enfants décédés par fait de guerre.
Conditions de charge :
Pour être pris en compte, chaque enfant recueilli doit avoir été élevé par l'affilié pendant au moins 9 ans avant son seizième anniversaire ou avant d'avoir cessé d'être à charge au sens de la règlementation relative aux prestations familiales, soit 20 ans.
Interruption d'activité :
L'affilié doit justifier d'une interruption d'activité d'une durée continue d'au moins deux mois :
Comprise entre le 1er jour de la quatrième semaine précédent la naissance ou l'adoption et le dernier jour du trente-sixième mois suivant la naissance et l'adoption.
La condition d'interruption d'activité n'est pas exigée si l'affilié a élevé seul son enfant durant 9 ans avant l'âge auquel l'enfant cesse d'être à charge au sens de la règlementation des prestations familiales ou en cas d'absence d'activité salariée (cf. « les pièces justificatives à fournir »)
L'interruption de l'activité professionnelle doit intervenir dans le cadre des congés suivants :
- congé de maternité
- congé de paternité
- congé d'adoption
- congé parental
- congé de présence parentale
- congé sans solde,
Sous réserve que l'intéressé n'ait pas exercée, durant ledit congé, une activité salariée ou non salariée.
Les pièces à fournir par le demandeur :
Lorsqu'il y a lieu d'apprécier la condition de durée d'éducation, il appartient à l'affilié actif d'en apporter la preuve (cf. tableau ci-dessous).
| Quel enfant | Document justifiant de |
|---|
| La qualité de l'enfant | La charge de l'enfant |
|---|
| ENFANT DU SALARIE | Légitime | Extrait d'acte de naissance | Sauf cas particulier (divorce, séparation) aucun document n'est demandé |
| Naturel reconnu (ou dont la filiation est établie) | Extrait d'acte de naissance |
| Adoptif | Copie de l'acte ou du jugement d'adoption. | Le salarié devra justifier que l'enfant a été élevé ou a été à charge pendant 9 ans avant son 16ème anniversaire en produisant : (1) |
| Enfant ayant fait l'objet d'une délégation des droits de puissance paternelle ou de l'autorité parentale au profit du salarié ou de son conjoint | Copie du jugement de délégation | Le salarié devra justifier que l'enfant a été élevé ou a été à charge au sens de la réglementation relative aux prestations familiales pendant 9 ans en produisant : (1) |
| Enfant placé sous tutelle des agents RATP ou de son conjoint, si la tutelle s'accompagne de la garde effective et permanente de l'enfant | Copie intégrale de l'acte de tutelle |
(1)
- soit une pièce attestant que l'enfant a ouvert droit aux avantages familiaux existant à l'époque, cette attestation peut être établie soit au nom de l'agent, soit au nom de son conjoint
- soit l'avis d'imposition sur le revenu (la preuve de la charge sera apportée par le nombre de part retenues et non pas par l'indication du versement d'une pension alimentaire)
- soit les bulletins de salaires sur lesquels figure le supplément familial de traitement |
| L'affilié actif | - relevé de carrière (autres régimes)
- attestation d'interruption d'activité (congé paternité, parental, d'adoption, sans solde, etc...) |
| en vigueur au 01/07/2008 | Mise à jour Août 2011 |