Population concernée :

Tous les affiliés actifs présents dans l'entreprise au 1er juillet 2008.

Conditions d’attribution :

Décret n° 2008-637 modifié :

Art 9 :

Les âges et durées d'assurance prévus à l'article 7 sont réduits d'une année au titre de chacun des enfants des assurés nés ou adoptés avant le 1er juillet 2008, y compris les enfants nés ou adoptés avant la date de leur recrutement par la régie, sous réserve que les intéressés justifient d'une interruption ou d'une réduction d'activité dans les conditions prévues au b du 1° de l'article 6.

De ce jour au 31 décembre 2016 :

Enfants pris en compte :

Enfants nés ou adoptés avant le 1er juillet 2008 y compris les enfants nés ou adoptés avant la date de leur recrutement (enfants décédés pris en compte).

Interruption d'activité :

Le salarié doit justifier d'une interruption d'activité d'une durée continue d'au moins deux mois comprise entre le 1er jour de la 4ème semaine précédent la naissance ou l'adoption et le dernier jour  du trente-sixième mois suivant la naissance ou l'adoption.

L'interruption de l'activité professionnelle doit intervenir dans le cadre des congés suivants :

• congé de maternité
• congé de paternité
• congé d'adoption
• congé parental
• congé de présence parentale
• congé sans solde

Sous réserve que l'intéressé n'ait pas exercée durant ledit congé, une activité salariée ou non salariée.

A compter du 1er janvier 2017 :

Consultez SUPPRESSION DE L’ABAISSEMENT D’UNE ANNEE PAR ENFANT

Les pièces à fournir par le demandeur :

• extrait d'acte de naissance ou copie du jugement d'adoption
• relevé de carrière "autres régimes"
• attestation d'interruption d'activité (congé paternité, parental, d'adoption, sans solde, etc...)