Population concernée :

Ensemble des affiliés du régime spécial de la RATP.

Conditions d’attribution :

Art 17 du décret n° 2008-637 modifié :

Les périodes d'années accomplies dans l'enseignement supérieur (établissements d'enseignement supérieur, écoles techniques supérieures, grandes écoles et classes du second degré préparatoires à ces écoles), sous réserve de l'obtention du diplôme français ou un diplôme équivalent dans un Etat membre de l'Union Européenne, sanctionnant des études postérieures au baccalauréat, peuvent être rachetées dans la limite de 12 trimestres.

Les trimestres rachetés ne doivent pas avoir donné lieu à une affiliation à un régime de base obligatoire.

Si, pendant la période considérée, l'affilié exerçait une activité salariée entraînant une affiliation au régime général de la Sécurité sociale par exemple, il ne peut pas racheter cette période dans le régime spécial de la RATP.

Ce rachat peut être fait, au choix de l'affilié, pour permettre d'augmenter soit :

• 1 - rachat de trimestres pour agir sur le montant de la pension RATP uniquement (augmentation de la durée de services RATP).
•  
• 2 - rachat de trimestres pour agir sur le calcul de la décote et de la surcote uniquement (augmentation de la durée d'assurance)
•  
• 3 - rachat de trimestres pour agir sur le montant de la pension RATP et sur le calcul de la décote (augmentation cumulative de la durée de services RATP et de la durée d'assurance)
  

  Précision : Les trimestres rachetés au titre des études supérieures ne seront plus pris en compte pour l'appréciation du droit à la retraite anticipée pour les assurés ayant effectués une longue carrière ou lourdement handicapés (voir lettre ministérielle du 31 octobre 2008).

Selon l'option choisie, le coût du rachat sera variable

Procédure :

La demande de prise en compte des périodes d'études peut intervenir dès lors que l'affilié justifie d'une durée de services effectifs d'au moins un an, quelle que soit la date de commissionnement.

Cette prise en compte ne peut être inférieure à 1 trimestre, ni supérieure à 12 trimestres et porter sur un nombre entier de trimestres, soit 90 jours.

Aucun versement de cotisations à ce titre ne peut être effectué après la date de liquidation de la pension.

Barème du rachat :

Pour déterminer la valeur d'un trimestre, on applique le pourcentage, afférent à son âge et l'option choisie, lequel apparaît dans les tableaux ci-après au traitement brut annuel en vigueur à la date de la demande.

• 1 - pour une prise en compte au titre de la durée de services
•  

  Age à la demande	Coût	Age	Coût	Age	Coût	Age	Coût
  <= 20ans	3,10%	30	4,70%	40	6,60%	50	8,50%
  21	3,20%	31	4,90%	41	6,80%	51	8,60%
  22	3,40%	32	5,10%	42	7%	52	8,80%
  23	3,50%	33	5,30%	43	7,20%	53	8,90%
  24	3,70%	34	5,50%	44	7,40%	54	9,10%
  25	3,80%	35	5,70%	45	7,60%	55	9,30%
  26	4%	36	5,80%	46	7,70%	56	9,40%
  27	4,20%	37	6%	47	7,90%	57	9,60%
  28	4,40%	38	6,20%	48	8,10%	58	9,70%
  29	4,50%	39	6,40%	49	8,30%	59	9,80%

•  
• 2 - pour une prise en compte au titre de la durée d'assurance
•  

  Age à la demande	Coût	Age	Coût	Age	Coût	Age	Coût
  <= 20ans	6,40%	30	9,90%	40	13,90%	50	17,80%
  21	6,70%	31	10,30%	41	14,30%	51	18,10%
  22	7,10%	32	10,70%	42	14,70%	52	18,50%
  23	7,40%	33	11,10%	43	15,10%	53	18,80%
  24	7,70%	34	11,50%	44	15,50%	54	19,10%
  25	8,10%	35	11,90%	45	15,90%	55	19,50%
  26	8,40%	36	12,30%	46	16,30%	56	19,80%
  27	8,80%	37	12,70%	47	16,60%	57	20,10%
  28	9,20%	38	13,10%	48	17%	58	20,40%
  29	9,50%	39	13,50%	49	17,40%	59	20,60%

•  
• 3 - pour une prise en compte au titre de la durée de service et d'assurance
•  

  Age à la demande	Coût	Age	Coût	Age	Coût	Age	Coût
  <= 20ans	9,50%	30	14,70%	40	20,60%	50	26,30%
  21	10%	31	15,30%	41	21,20%	51	26,80%
  22	10,50%	32	15,80%	42	21,80%	52	27,40%
  23	11%	33	16,40%	43	22,40%	53	27,90%
  24	11,50%	34	17%	44	22,90%	54	28,40%
  25	12%	35	17,60%	45	23,50%	55	28,80%
  26	12,50%	36	18,20%	46	24,10%	56	29,30%
  27	13%	37	18,80%	47	24,70%	57	29,70%
  28	13,60%	38	19,40%	48	25,20%	58	30,20%
  29	14,10%	39	20%	49	25,80%	59	30,60%

  
  

  Pour les assurés de plus de 59 ans l'année au cours de laquelle ils présentent leur demande, le montant du versement est déterminé sur la base du barème applicable pour les assurés âgés de plus de 59 ans et diminué de 2,5 % par année révolue au-delà de cet âge.

Détermination du salaire annuel moyen :

Le salaire annuel :
(coefficient de référence x valeur du point en vigueur à la date de la demande) x 13

Exemple :

Coût du rachat d'une année d'étude :

Age de l'affilié : 28 ans

Rémunération moyenne mensuelle brute : 2100 €
Base de calcul : 2100 € x 13 = 27300 €
Nombre de trimestres : 4

• 1 - Rachat de la durée de service (annuités) :

  Pourcentage = 4,4 %
  Coût du rachat = (27300 € x 0,044) x 4 = 4 804 €

  2 - Rachat de la durée d'assurance :

  Pourcentage = 9,2 %
  Coût du rachat = (27300 € x 0,092) x 4 = 10 046 €

  3 - Rachat de la durée de service et de la durée d'assurance :

  Pourcentage = 13,6 %
  Coût du rachat = (27300 € x 0,136) x 4 = 14 851 €

Age de l'affilié : 50 ans

Rémunération moyenne mensuelle brute : 4200 €
Base de calcul : 4200 € x 13 = 54600 €
Nombre de trimestres : 4

• 1 - Rachat de la durée de service (annuités) :

  Pourcentage = 8,5 %
  Coût du rachat = (54600 € x 0,085) x 4 = 18 564 €

  2 - Rachat de la durée d'assurance :

  Pourcentage = 17,8 %
  Coût du rachat = (54600 € x 0,178) x 4 = 38 875 €

  3 - Rachat de la durée de service et de la durée d'assurance :

  Pourcentage = 26,3 %
  Coût du rachat = (54600 € x 0,263) x 4 = 57 439 €

Les pièces justificatives à fournir par le demandeur :

• Bordereau de rachat d'année d'études