Population concernée :

Tout agent en activité ayant effectué du temps partiel avant le 1er juillet 2008.

Conditions d’attribution :

Décret n° 2008-637 :

Art 51-IV :

Les assurés ayant travaillé à temps partiel antérieurement au 1er juillet 2008 bénéficient pour les périodes en cause des dispositions de l'article 18 si elles en font la demande avant le 1er juillet 2009.

Les modalités de paiement des cotisations sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Les pièces justificatives à fournir par le demandeur :

• Attestation employeur pour le temps partiel effectué.
• Bordereau récapitulatif de cotisations signé par le demandeur.