Population concernée :

Tout agent en activité ayant souscrit un contrat à temps partiel après le 1er juillet 2008 pour convenance personnelle ou ayant souscrit un contrat de temps partiel au-delà du 1er juillet 2008.

Conditions d’attribution :

Décret n° 2008-637 :

Art 18 :

Les périodes de travail effectuées à temps partiel peuvent être prises en compte comme des périodes de travail à temps plein, sous réserve du versement d'une retenue pour pension déterminée dans les conditions prévues à l'article 49.

Cette prise en compte ne peut avoir pour effet d'augmenter la durée des périodes définies à l'article 19 de plus de quatre trimestres ou de huit trimestres pour les agents handicapés dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80%.

Les pièces justificatives à fournir par le demandeur :

• contrat de temps partiel signé par l'employeur.