Validation des périodes de service national et de scolarité accomplis au sein des grandes écoles militaires au-delà de la prise en compte au titre du service militaire dans la période liquidable au titre du régime de retraite du personnel de la RATP

Validation des périodes du service national

La lettre ministérielle du 3 mai 2002 détermine le régime compétent pour la validation des périodes de service national lorsqu'un assuré relève de plusieurs régimes de base après son service national

Priorité aux régimes des pensions civiles et militaires de retraite ou régime CNRACL.

Si l'intéressé a droit à une pension, d'une part, au titre

• du régime des pensions civiles et militaires de retraite,
  ou bien
• du régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents de collectivités locales (CNRACL),

et d'autre part, au titre d'un autre régime spécial.

Le temps du service national légal est pris en compte prioritairement par le régime des pensions civiles et militaires de retraite ou bien celui des fonctionnaires affiliés à la CNRACL

Prise en compte par notre régime spécial en l'absence de droit à pension dans l'un des deux autres régimes précédemment cités.

Validation des périodes de scolarité accomplies au sein des grandes écoles militaires

Les périodes de scolarité effectuées au-delà de la période prise en compte au titre du service militaire légal ne sont pas validées par le régime spécial.

Périodes prises en compte pour le calcul de la pension servie :

• soit par le régime général (affiliation rétroactive - article D.173-6 et D173-17 du Code de la Sécurité Sociale),
• soit par le régime de fonctionnaire le cas échéant.