| Pensions inférieures à 0,68% du PMSS Annualisation des virements à compter du 1er janvier 2011 Fondement juridiqueAlinéa 1 de l’article L.133-3 du Code de la sécurité sociale« Les organismes de sécurité sociale sont autorisés à différer ou à abandonner la mise en recouvrement ou en paiement de leurs créances ou de leurs dettes à l'égard des cotisants ou des assurés ou des tiers en deçà des montants et dans des conditions fixés par décret. ». Alinéa D.133-2 du Code de la sécurité sociale« Le montant visé à l'article L.133-3 en deçà duquel les organismes chargés du versement des prestations de sécurité sociale sont autorisés à abandonner la mise en recouvrement des indus de prestations de sécurité sociale versés à leurs assurés ou constatés à l'égard de tiers est fixé à 0,68 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur, arrondi à l'euro supérieur. Sous réserve des dispositions des articles D. 542-7, D. 543-2 et D. 755-25, le montant visé à l'article L.133-3 en deçà duquel les organismes chargés du versement des prestations de sécurité sociale sont autorisés à différer le paiement des créances constatées dans les écritures d'un agent comptable de ces organismes et provenant d'une insuffisance ou d'un non-versement de prestation est fixé à 0,68 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur, arrondi à l'euro supérieur. Le versement différé doit intervenir au plus tard à la fin de l'exercice comptable en cours. » .
Modalités d’applicationLa combinaison de ces deux textes permet à la Caisse de verser annuellement une pension de retraite inférieur à un montant de 20 euros pour l’année 2010. Ce montant est susceptible d’être modifié au fil des années. En effet, étant égal à 0,68% du plafond mensuel de sécurité sociale arrondi à l’euro supérieur, il peut varier d’une année sur l’autre. Pour l’année 2010, ce montant est de 20 euros, par application de l’arrêté du 18 novembre 2009 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2010.
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