Population concernée :

La régie peut prononcer la mise en réforme d'un salarié qu'une maladie, une blessure ou une infirmité rend incapable de rester à son service.

La décision de mise en réforme est prise par la régie après consultation de la commission médicale prévue par le statut du personnel de la régie, au sein de laquelle siège en outre au moins un médecin-conseil de la caisse de retraites du personnel de la régie.

Cette décision prend effet sauf opposition motivée du directeur de la caisse formulée auprès de la régie dans un délai de quinze jours ou appel interjeté par l'intéressé.

Conditions d’attribution :

Décret n° 2008-637 :

Art 13 :

• I. - Tout assuré qu'une maladie, une blessure ou une infirmité met dans l'impossibilité d'occuper un emploi à la régie peut demander sa mise en réforme. La régie peut prononcer la mise en réforme d'un salarié qu'une maladie, une blessure ou une infirmité rend incapable de rester à son service.
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• II. - La décision de mise en réforme est prise par la régie après consultation de la commission médicale prévue par le statut du personnel de la régie, au sein de laquelle siège en outre au moins un médecin-conseil de la caisse de retraites du personnel de la régie. Cette décision prend effet sauf opposition motivée du directeur de la caisse formulée auprès de la régie dans un délai (*) de quinze jours ou appel interjeté par l'intéressé dans les conditions prévues à l'article 95 du statut du personnel de la régie dans sa rédaction annexée au présent décret.

Il est procédé à la liquidation d'une pension de retraite immédiate quelle que soit la durée de services accomplis par l'assuré au moment de la cessation de ses fonctions à la régie.

A réception :

• de la notification de la décision de mise en réforme approuvée par le Directeur de la caisse,
• de la demande de retraite personnelle de l'affilié.

(*) Le point de départ du délai de 15 jours s'apprécie à compter de la notification par la RATP à la caisse de retraite, de la décision de réforme.
Ce délai s'apprécie en jours calendaires.
L'appel interjeté par l'intéressé suspend le délai de 15 jours.
La date d'effet est la date de notification de la mise à la réforme.

La liquidation de la pension est immédiate quelle que soit la durée des services accomplis par l'affilié au moment de la cessation de ses fonctions à la régie.

La détermination de la durée d'assurance et de services s'effectue selon les règles applicables à tout affilié.

Le coefficient de minoration n'est pas applicable aux affiliés relevant du présent article (art. 24-1).

Les pièces à fournir par le demandeur :

• Demande de départ établi par l'agent
• Notification de la commission médicale