La durée de référence est la résultante de l'application du règlement des retraites en son article 6. La date de départ n'est pas la date retenue, cette dernière étant obligatoirement, hors cas de réforme postérieure ou égale à la date d`ouverture de droit.

Population concernée :

Ensemble des affiliés actifs dans les effectifs de l'entreprise au 1er juillet 2008

Conditions d’attribution :

Décret n° 2008-637 :

Art 51 :

I. - La durée des services et bonifications nécessaire à l'obtention du pourcentage maximum de la pension mentionné à l'article 23 est fixée à cent cinquante et un trimestres pour les assurés remplissant les conditions définies aux articles 6 à 13 entre le 1er juillet et le 31 décembre 2008 inclus. Pour les assurés remplissant les conditions définies à ces articles postérieurement au 31 décembre 2008, elle augmente d'un trimestre au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année jusqu'au 1er juillet 2012 inclus, d'un trimestre au 1er décembre 2012, puis d'un trimestre au 1er juillet de chaque année jusqu'à atteindre la durée maximum définie à l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 susvisée. A compter de 2013, le calendrier de cette augmentation est ajusté, le cas échéant, dans les mêmes délais que ceux prévus par le décret mentionné au III de cet article.

Nombre de trimestres nécessaires à l'obtention d'une pension au taux maximal (75%)

Si la date d'ouverture de droit est atteinte le 31/12/2008, la mise en paiement ne peut intervenir que le 1er du mois suivant (art 5) toutefois la durée de référence est celle de la date d'ouverture du droit.

Les pièces à fournir par le demandeur :

Néant