MAJORATION POUR ENFANTS
Le règlement n'entrant en vigueur qu'à compter du 1er juillet 2008, cette majoration ne sera mise en paiement qu'à cette date et ce quelque soit la date à laquelle les conditions ont été remplies.
Tout actif ou retraité qui en fait la demande à compter du 1er juillet 2008.
Conditions d’attribution :
Décret n° 2008-637 :
Art 25 :
La pension est majorée pour les assurés ayant élevé au moins trois enfants pendant neuf ans avant leur seizième anniversaire de 10 % de son montant pour les trois premiers enfants et de 5 % par enfant au-delà du troisième, sans que le total de la pension majorée ne puisse excéder le montant des éléments de rémunération déterminés à l'article 22.
Les enfants ouvrant droit à majoration sont les enfants nés de l'assuré dont la filiation est établie, les enfants adoptés, les enfants recueillis au foyer du titulaire de la pension qui sont placés sous tutelle ou qui sont nés du conjoint et issus d'un mariage précédent, ainsi que les enfants décédés par fait de guerre.
Pour être pris en compte, chaque enfant recueilli doit avoir été élevé au sens de la réglementation relative aux prestations familiales par l'assuré pendant au moins neuf ans avant son seizième anniversaire ou avant d'avoir cessé d'être à charge au sens de la même réglementation.
- ayant élevé au minimum 3 enfants jusqu'à l'âge de 9 ans, ou durant 9 années consécutives ou non, avant que l'enfant ait cessé d'être à charge au sens de la règlementation relatives aux prestations familiales.
Le bénéfice de cette majoration est accordé :
- le 1er jour du mois suivant le 9ème anniversaire du 3ème enfant ou dès que la condition de charge est réalisée,
Enfants pris en compte :
Les enfants légitimes, naturels dont la filiation est établie, ou adoptés,
Les enfants recueillis au foyer du titulaire de la pension :
- enfants placés sous tutelle,
- enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale ou des droits de puissance paternelle,
Les enfants du conjoint issus d'un mariage précédent,
Les enfants décédés par fait de guerre.
Conditions de charge
Pour être pris en compte, chaque enfant doit avoir été élevé par l'affilié pendant au moins 9 ans :
- avant son seizième anniversaire (enfants nés ou adoptés)
- avant d'avoir cessé d'être à charge au sens de la règlementation relative aux prestations familiales (enfants du conjoint ou enfants recueillis).
Le montant brut de la pension est majoré de :
- 10 % pour les trois premiers enfants,
- 5 % par enfant au-delà du troisième
Maximum :
(Pension + majoration pour enfant) inférieur ou égal au traitement soumis
Les pièces à fournir par le demandeur :
Lorsqu'il y a lieu d'apprécier la condition de durée d'éducation, il appartient à l'affilié d'en apporter la preuve (cf. tableau ci-dessous).
| Quel enfant |
Document justifiant de |
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| La qualité de l'enfant |
La charge de l'enfant |
|---|
| ENFANT DU SALARIE | Légitime | Extrait d'acte de naissance | Sauf cas particulier (divorce, séparation) aucun document n'est demandé |
| Naturel reconnu (ou dont la filiation est établie) | Extrait d'acte de naissance |
| Adoptif | Copie de l'acte ou du jugement d'adoption. | Le salarié devra justifier que l'enfant a été élevé ou a été à charge pendant 9 ans avant son 16ème anniversaire en produisant : (1) |
| ENFANT DU CONJOINT | Extrait d'acte de naissance | Légitime | Le salarié devra justifier que l'enfant a été élevé ou a été à charge au sens de la réglementation des prestations familiales pendant 9 ans en produisant : (1) |
| Naturel reconnu (ou dont la filiation est établie) | Extrait d'acte de naissance |
| Adoptif | Copie de l'acte ou du jugement d'adoption. |
| Enfant ayant fait l'objet d'une délégation des droits de puissance paternelle ou de l'autorité parentale au profit du salarié ou de son conjoint | Copie du jugement de délégation |
| Enfant placé sous tutelle du l'agent RATP ou de son conjoint, si la tutelle s'accompagne de la garde effective et permanente de l'enfant | Copie intégrale de l'acte de tutelle |
(1)
- soit une pièce attestant que l'enfant a ouvert droit aux avantages familiaux existant à l'époque,
- soit l'avis d'imposition sur le revenu (la preuve de la charge sera apportée par le nombre de part retenues et non pas par l'indication du versement d'une pension alimentaire)
- soit les bulletins de salaires sur lesquels figure le supplément familial de traitement versé par la RATP.
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| en vigueur au 01/07/2008 | Mise à jour Octobre 2008 |