Projet de réforme 2010
Incidences de l'annonce gouvernementale relative au rendez-vous retraite 2010 sur les régimes spéciaux
Le 16 juin 2010, Eric Woerth, Ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique a présenté l’avant projet de texte de réforme des retraites 2010. Il ressort de cette déclaration que certaines mesures sont applicables aux régimes spéciaux de retraite. Le Gouvernement a indiqué que les mesures décidées pour la fonction publique seront applicables dans les régimes spéciaux à compter de 2017.
Il convient de préciser que ce projet est susceptible d’évoluer en fonction des discussions avec les partenaires sociaux et des débats devant le Parlement.
Ces réserves étant énoncées, les éléments ci-dessous devraient concerner le régime spécial de retraite du personnel de la RATP :
- L'âge d'ouverture de droits, fixé actuellement à 60 ans pour les agents augmentera de 4 mois par année à compter de 2017 pour atteindre respectivement 62 ans. Les conditions d'abaissement d'âge ne sont pas modifiés:
Réduction de deux cinquièmes de la durée des services effectués dans un emploi de la deuxième catégorie figurant au tableau B, avec un maximum de dix ans ;
Réduction de un cinquième de la durée des services effectués dans un emploi de la deuxième catégorie figurant au tableau A, avec un maximum de cinq ans.
- La durée d'activité nécessaire pour bénéficier du taux plein de pension est portée à 41 ans et 1 trimestre en 2017
- La règle des 6 derniers mois d'activité pour la rémunération servant de base au calcul de la pension est maintenue
- Le départ en retraite anticipé pour les parents de 3 enfants vivants est supprimé à compter de 2017. Les personnes qui remplissent les conditions requises avant cette date conservent le droit à départ anticipé, mais les paramètres de calcul de la pension sont ceux de leur génération et non plus ceux de la date à laquelle les conditions sont remplies
- Le minimum de pension dont le montant n'est pas modifié, ne sera plus, à compter de 2017, attribué au terme de 25 ans de service, mais lorsque l'agent obtient le taux plein de pension ou lorsque l'agent n'a pas de décote.
