Cumul emploi retraite

Le cumul d'une pension de retraite du régime spécial et d'un revenu d'une nouvelle activité est régi par l'article L161-22 du code de la sécurité sociale.

I) Etes-vous concerné par la règle de cumul ?

Le bénéficiaire d'une pension personnelle du régime spécial de retraite du personnel de la RATP qui reprend une activité entraînant une affiliation à l'un des régimes de retraite relevant de l'article L.161-22 du code de la sécurité sociale est soumis au dispositif de cumul.

Les régimes relevant de l'article L.161-22 sont :

  • Le régime général (emploi salarié),
  • Le régime des salariés agricoles (emploi salarié agricole),
  • Les régimes spéciaux hors fonction publique : IEG, SNCF, RATP, clercs et employés de notaires (CRPCEN), Banque de France, Opéra de Paris, Comédie Française, personnel des entreprises minières et assimilé (CANSSM), Port autonome de Strasbourg.

Si la nouvelle activité n'entraîne pas une affiliation à l'un de ces régimes , le cumul intégral de la pension avec la nouvelle rémunération d'activité est autorisé sans limite d'âge ou de revenus.

II) Si vous êtes concerné par la règle de cumul :

Il convient de distinguer deux situations :

1) Le pensionné dont la pension a pris effet avant le 1er janvier 2005 :

Le cumul intégral de la pension avec la nouvelle rémunération d'activité est autorisé sans limite d'âge ou de revenus.

2) Le pensionné dont la pension a pris effet à compter du 1er janvier 2005 :

Deux situations doivent être distinguées :

  • Le paiement de la pension est intervenu avant le 55ème anniversaire :

Le cumul intégral de la pension avec la nouvelle rémunération d'activité est autorisé sans limite d'âge ou de revenus.

  • Le paiement de la pension est intervenu après le 55ème anniversaire :

Dans cette dernière hypothèse, il existe deux règles :

a) La libéralisation du cumul emploi-retraite

Il est possible de bénéficier du cumul intégral de la pension avec la nouvelle rémunération d'activité si vous remplissez deux conditions cumulatives.

Première condition : 2 situations possibles :

  • A partir de l'âge d'ouverture du droit à la retraite sous réserve de justifier de la durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes nécessaires pour bénéficier d'une retraite à taux plein au régime général.

ou bien

  • A partir de 65 ans pour les assurés nés à avant le 1er juillet 1951, quelle que soit la durée d'assurance.
  • A partir de 65 ans et 4 mois pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1951, quelle que soit la durée d'assurance.
  • A partir de 65 ans et 9 mois pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1952, quelle que soit la durée d'assurance.
  • A partir de 66 ans et 2 mois pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1953, quelle que soit la durée d'assurance.
  • A partir de 66 ans et 7 mois et pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1954, quelle que soit la durée d'assurance.
  • A partir de 67 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955, quelle que soit la durée d'assurance.

Seconde condition :

Vous avez demandé la mise en paiement de toutes les pensions personnelles (de base et complémentaires) de tous les régimes auprès desquels vous remplissez les conditions d'attribution.

b) Absence de libéralisation du cumul intégral :

Si vous ne remplissez pas les conditions cumulatives pour bénéficier de la libéralisation du cumul emploi-retraite.

L'application des règles de cumul dépend de l'âge d'ouverture du droit à pension dans le nouveau régime d'affiliation :

  • Jusqu'à l'âge d'ouverture du droit à pension dans le nouveau régime d'affiliation, le cumul intégral de la pension avec la nouvelle rémunération d'activité est autorisé.

Toutefois, en cas de reprise d'activité chez le même employeur, le cumul n'est possible que s'il intervient au plus tôt 6 mois après la mise en paiement de la pension. Dans le cas contraire, la pension est suspendue.

  • A partir de l'âge d'ouverture du droit à pension dans le nouveau régime d'affiliation, des règles de cumul sont appliquées :

Le montant de la nouvelle rémunération augmentée de la pension ne doit pas dépasser la moyenne des trois derniers revenus d'activité ou 160% du SMIC si cela est plus favorable au pensionné. En cas de dépassement la pension est suspendue.

III)  Votre obligation :

Lorsque vous envisagez une reprise d'activité, vous devez impérativement en informer la Caisse de retraites du personnel de la RATP par écrit au plus tard dans le mois qui suit la reprise, et ce, quel que soit le niveau de rémunération que vous procure cette activité.

Une déclaration tardive pourrait être considérée comme une fraude et entrainer des poursuites.

La déclaration de reprise doit comporter les informations suivantes :

1. Le nom et adresse du ou des employeurs,

2. La date de début et de fin, le cas échéant, d'activité,

3. Le montant brut et la nature des revenus perçus et des régimes d'affiliation correspondants

4. Le nom et l'adresse des autres organismes de retraites de base et complémentaires que la Caisse de retraites du personnel de la RATP qui vous versent une pension de retraite

5. Les bulletins de salaire des trois derniers mois d'activités à la RATP ainsi que le solde de tout compte (règlement de sortie)

 IV)  Reprise d'activité à compter du 1er janvier 2015 :

En cas de reprise d'activité au 1er janvier 2015 et si le premier paiement de votre pension est intervenu à cette même date où ultérieurement, cela entraine une double conséquence :

  • Chaque régime de retraite auquel vous avez cotisé calcule et conserve, pour le paiement ultérieur, les droits que vous avez acquis avant la date d'effet de votre première pension de retraite.
  • Vous ne générerez plus de nouveaux trimestres dans aucun régime légal obligatoire d'assurance vieillesse (de base ou complémentaire) lorsque vous reprendrez une nouvelle activité.

Ne pas confondre : seul est visée par la loi, la retraite légale obligatoire et non les produits de prévoyance.

 V)  Reprise d'activité avant le 1er janvier 2015 :

Le premier paiement de votre pension est intervenu avant le 1er janvier 2015.

Vous n'êtes pas concerné par la règle décrite ci-dessus : vous continuez à générer de nouveaux trimestres dans votre nouveau régime légal obligatoire d'assurance vieillesse (de base ou complémentaire).

Ne pas confondre : une pension de retraite qui a été calculée et payée l'est définitivement jusqu'à votre décès (sauf voie de recours légal). Aussi, si vous reprenez une activité, vous ne pourrez pas demander le recalcul de votre pension.

Exemple : un salarie de droit privé cotise au régime général. Lorsque le régime général lui verse sa pension, le montant de celle-ci est définitif. Si le retraité du régime général reprend une activité salariée de droit privé, sa pension de retraite ne changera pas.