Je m’informe sur les commissions
Membre du Conseil d’Administration
Je m’informe sur les commissions
Commission de recours amiable
Conformément à l'article 13 du décret 2005-1625 du 26 décembre 2005,II - Les réclamations formées contre les décisions prises par la caisse en ce qui concerne les missions prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article 3 sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil d'administration de la caisse.
Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. La forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si cette notification porte mention de la possibilité de présenter une réclamation et de l'existence de ce délai.
Toutefois, les contestations formées à l'encontre des décisions prises en matière de recouvrement des cotisations ou des contributions, des majorations et des pénalités de retard doivent être présentées à la commission de recours amiable dans un délai d'un mois à compter de la notification de la mise en demeure.
Calendrier
Commission des marchés
La commission des marchés reçoit délégation pleine et entière du Conseil d'administration pour décider sur les marchés supérieurs à 90 000 € HT dans les conditions règlementaires prévues pour les organismes de sécurité sociale et notamment l'arrêté du 4 octobre 2005.
La commission des marchés a pour mission d'attribuer, après examen, les offres des entreprises soumissionnaires d'un montant égal ou supérieur à 90 000 € HT. Elle autorise la passation d'avenants, dès lors qu'ils entraînent une augmentation du montant global du marché de plus de 5%.
Pour les procédures négociées, la Commission, dans les situations limitativement énumérées (appels d'offres infructueux, prestations intellectuelles, recherche) ou dans des circonstances particulières (par exemple : urgence impérieuse), en complément de marchés passés, dresse la liste des candidats admis à négocier.
Commission juridique
La commission juridique reçoit une délégation du Conseil d'administration pour examiner tous les projets de textes et toutes les propositions prévues à l'article 10 du décret 2005-1635 du 26 décembre 2005.
Conformément à l'article 2005-1635 du 26 décembre 2005, le conseil d'administration de la caisse de retraites du personnel de la Régie Autonome des Transports Parisiens peut faire toute proposition aux ministres chargés du budget, des transports et de la sécurité sociale de modification législative ou réglementaire dans son domaine de compétence.
Le conseil d'administration de la caisse de retraites du personnel de la Régie Autonome des Transports Parisiens est saisi, pour avis, par le ministre chargé du budget, le ministre chargé de la sécurité sociale ou le ministre chargé des transports, des projets de décrets relatifs à l'organisation et aux pensions du régime spécial de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens. Ces avis sont motivés. Ils doivent être notifiés à ces trois ministres dans les conditions fixées aux articles R. 200-3, R. 200-5 et R. 200-6 du code de la sécurité sociale.
Commission économique et financière
La commission économique et financière traite toutes les questions liées aux moyens généraux de la CRPRATP, au budget de gestion administrative, aux programmes d'investissements, et aux conventions financières. Elle examine et suit la convention d'objectif et de gestion et ses avenants.
La commission économique et financière est obligatoirement consultée sur tous les sujets d'ordre budgétaire et financier. Ses travaux et ses avis motivés sont systématiquement présentés en séance plénière du conseil d'administration.