Newsletter Pensionnés décembre 2018

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LE CUMUL EMPLOI RETRAITE :
Mesures réglementaires
Le cumul d’une pension de retraite du régime
spécial et d’un revenu d’une nouvelle activité est
régi par l’article L161-22 du code de la Sécurité
Sociale.
Le bénéficiaire d’une pension personnelle du
régime spécial de retraite du personnel de la RATP
qui reprend une activité entraînant une affiliation
à l’un des régimes de retraite relevant de l’article
L.161-22 du code de la Sécurité Sociale est soumis
au dispositif de cumul.
Ces régimes sont :
• Le régime général (emploi salarié),
• Le régime des salariés agricoles
(emploi salarié agricole),
• Les régimes spéciaux hors fonction publique :
IEG, SNCF, RATP, clercs et employés de notaires
(CRPCEN), Banque de France, Opéra de Paris,
Comédie Française, personnel des entreprises
minières et assimilé (CANSSM), Port autonome
de Strasbourg
Si la nouvelle activité n’entraîne pas une affiliation
à l’un de ces régimes, le cumul intégral de la
pension avec la nouvelle rémunération d’activité
est autorisé sans limite d’âge ou de revenus.
Si vous êtes concerné par la règle de cumul :
Deux cas doivent être distingués :
• Le paiement de la pension est intervenu avant le
55 ème anniversaire :
Le cumul intégral de la pension avec la nouvelle
rémunération d’activité est autorisé sans limite
d’âge ou de revenus.
• Le paiement de la pension est intervenu après le
55 ème anniversaire :
Dans cette hypothèse deux règles existent : le
cumul autorisé et le cumul intégral.
VOTRE OBLIGATION :
Lorsque vous envisagez une reprise d’activité,
vous devez impérativement en informer la Caisse
de retraites du personnel de la RATP par écrit au
plus tard dans le mois qui suit la reprise, et ce,
quel que soit le niveau de rémunération que vous
procure cette activité.
Une déclaration tardive pourrait être considérée
comme une fraude et entrainer des poursuites.
De manière générale, si vous souhaitez reprendre
une activité, nous vous conseillons de nous
joindre via le du site.
Vous pouvez tester votre éligibilité au
cumul emploi retraite et retrouver toute la
règlementation du cumul emploi retraite sur
notre site :