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Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
Arrêté du 21 décembre 2018 fixant pour 2017 les montants de transferts définitifs et pour 2018 et
2019 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale
au titre de la compensation généralisée vieillesse
NOR :
CPAS1834242A
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-3, L. 134-1 L. 134-2, D. 134-2 et D. 134-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 731-3 ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 2017 fixant pour 2016 les montants de transferts définitifs et pour 2017 et 2018 les
montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale au titre de la compensation
généralisée vieillesse ;
Vu l’avis de la commission prévue à l’article L. 134-1 du code de la sécurité sociale en date du 21 décembre 2018,
Arrêtent :
Art. 1
er
. –
Le montant des transferts définitifs au titre de la compensation généralisée vieillesse est fixé
conformément au tableau qui figure à l’annexe 2. Les soldes à verser ou à recevoir compte tenu des transferts
définitifs et des acomptes versés ou reçus pour l’exercice 2017 figurent dans la dernière colonne du tableau.
Art. 2. –
Les sigles utilisés dans le tableau annexé se comprennent conformément à l’annexe 1.
Art. 3. –
Le montant des acomptes relatifs à la compensation généralisée vieillesse pour 2019 est fixé
conformément au tableau qui figure à l’annexe 3.
Art. 4. –
Les montants de la deuxième colonne du tableau annexé intitulée « révision acomptes 2018 » sont
rattachés à l’exercice 2018.
Art. 5. –
Les versements des régimes débiteurs sont effectués sur le compte de l’Agence centrale des
organismes de sécurité sociale. L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectue les versements aux
régimes créditeurs.
Les versements des soldes des transferts au titre de l’année 2017 sont à effectuer le 28 décembre 2018.
Art. 6. –
La directrice de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel
de la République française.
Fait le 21 décembre 2018.
Le ministre de l’action
et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
M. C
HANCHOLE
La ministre des solidarités
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint à la directrice
de la sécurité sociale,
J. B
OSREDON
23 décembre 2018
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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