Newslette Actifs décembre 2018

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LES RÉGIMES DE RETRAITE
Le cumul d’une pension de retraite du régime spécial et d’un revenu d’une nouvelle activité est régi
par l’article L161-22 du code de la sécurité sociale.
Le bénéficiaire d’une pension personnelle du régime spécial de retraite du personnel de la RATP qui
reprend une activité entraînant une affiliation à l’un des régimes de retraite relevant de l’article L.161-22
du code de la sécurité sociale est soumis au dispositif de cumul.
Ces régimes sont :
• LE RÉGIME GÉNÉRAL (emploi salarié),
• LE RÉGIME DES SALARIÉS AGRICOLES (emploi salarié agricole),
• LES RÉGIMES SPÉCIAUX HORS FONCTION PUBLIQUE : IEG, SNCF, RATP, clercs et employés de
notaires (CRPCEN), Banque de France, Opéra de Paris, Comédie Française, personnel des entreprises
minières et assimilé (CANSSM), Port autonome de Strasbourg.
Si la nouvelle activité n’entraîne pas une affiliation à l’un de ces régimes, le cumul intégral de
la pension avec la nouvelle rémunération d’activité est autorisé sans limite d’âge ou de revenus.
Si vous êtes concerné par la règle de cumul > deux cas doivent être distingués :
• Le paiement de la pension est avant le 55ème anniversaire :
Le cumul intégral de la pension avec la nouvelle rémunération d’activité est autorisé sans limite
d’âge ou de revenus.
• Le paiement de la pension est intervenu après le 55ème anniversaire :
Dans cette hypothèse deux règles existent : le cumul autorisé et le cumul intégral.
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VOTRE obligation
Lorsque vous envisagez une reprise d’activité, vous devez impérativement en informer la Caisse de
retraites du personnel de la RATP par écrit au plus tard dans le mois qui suit la reprise, et ce, quel
que soit le niveau de rémunération que vous procure cette activité.
Une déclaration tardive pourrait être considérée comme une fraude et entrainer des poursuites.
Demanière générale, si vous souhaitez reprendre une activité, nous vous conseillons de nous joindre via
le de notre site internet.
Vous pouvez tester votre éligibilité au cumul emploi retraite et retrouver toute la règlementation
du cumul emploi retraite sur notre site
AttentionÊ!
LECUMUL emploi retraite