Lettre d'information Actifs janvier 2021

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NOUVEAUTÉ
Lors du Conseil d'Administration du 25 juin 2020, il a été décidé, à la suite de la transmission par la Direction de
la Sécurité Sociale d’un projet de décret relatif à la prise en compte au titre des droits à la retraite des périodes
d’activité partielle pour les assurés de certains régimes spéciaux, de mandater la Commission juridique pour
examiner ce projet de texte réglementaire et rendre un avis.
La Commission juridique s’est tenue le lundi 6 juillet 2020 et a donné un avis favorable à l’unanimité. Le Conseil
d’administration a entériné cet avis favorable et l’a transmis aux Ministères.
Le décret n°2020-1489 du 1er décembre 2020 a été publié le 2 décembre 2020. Il résulte de ce texte qu’à compter
du 1er mars 2020, les périodes d'activité partielle, prenant effet à compter du 12 mars 2020, seront prises en
compte pour l'ouverture des droits à pension de retraite et dans le montant de la pension.
Ainsi, les actifs ne seront pas pénalisés pour l’ouverture de leurs droits et le montant de leur pension.
INFORMATIONS règlementaires
Intégration des mesures d’entreprise dans votre coefficient retraite
Nous vous rappelons que depuis août 2019, pour obtenir le calcul de votre coefficient de retraite final, il vous
incombe d’envoyer la détermination de vos droits à pension à l’adresse suivante :
RATP - GIS PAP PSS - Coordination CRP-RATP
LAC LA04 - 54 Quai de la Râpée
75012 PARIS
Sur la notification de retraite adressée par la CRP RATP, vous retrouverez votre coefficient de retraite final,
correspondant aux éléments qui nous auront été transmis par votre employeur.
Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter notre
LUTTE CONTRE la fraude
La CRP RATP a l’obligation en tant qu’organisme de sécurité sociale de
mener une politique de lutte contre la fraude dynamique et rigoureuse. C’est
pourquoi il nous arrive de solliciter nos pensionnés, au travers de différents
courriers que nous nommons « campagnes » (Campagne de demandes
certificats de vie, Campagne du cumul emploi-retraite, Campagne des
pensions de réversion…).
Une fois retraité, vous serez potentiellement destinataire d’un courrier relatif
à l’une de ces campagnes, le cas échéant nous vous invitons vivement à y
répondre dans les meilleurs délais.
L’objectif de ces campagnes est de vérifier que le paiement des avantages
est toujours justifié, effectué au réel bénéficiaire dans les mêmes conditions
d’octroi qu’à la date où les droits ont été concédés.