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L’ARTICLE 52-I DE LOI N°2016-1827 DU 23 DÉCEMBRE 2016 DE FINANCEMENT DE LA
SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2017 :
Les campagnes doubles
« Les pensions de retraite servies par les régimes
de retraite dont la réglementation prévoit la prise
en compte des bénéfices de campagne, attribués et
décomptés conformément au c de l’article L. 12 du
code des pensions civiles et militaires de retraite
et liquidées avant le 19 octobre 1999 peuvent être
révisées, à la demande des intéressés déposée
postérieurement au 1
er
janvier 2016 et à compter
de cette demande, afin de prendre en compte le
droit à campagne double prévu en application
du même c, au titre de leur participation à la
guerre d’Algérie ou aux combats en Tunisie et au
Maroc, selon les modalités en vigueur à la date de
promulgation de la présente loi. »
Les modalités en vigueur sont celles prévues par
le décret n°2010-890 du 29 juillet 2010 portant
attribution du bénéfice de la campagne double
aux anciens combattants d’Afrique du Nord et
notamment en son article 2 qui dispose :
« Le bénéfice de la campagne double est accordé
pour toute journée durant laquelle les appelés et
les militaires désignés à l’article 1
er
ont pris part à
une action de feu ou de combat ou ont subi le feu.
L’exposition invoquée en faveur de ce bénéfice
sera établie par les archives collectives de l’unité
à laquelle les intéressés appartenaient ou étaient
rattachés. »
Conformément à ces dispositions, la Caisse de
retraites du personnel de la RATP révise la
pension de retraite en ajoutant le nombre de jours
indiqué par l’administration militaire.
En cas de contestation sur le nombre de jours dont
la décision appartient à l’administration militaire,
l’affilié doit s’adresser au Centre des archives du
personnel militaire, caserne Bernadotte, 64023
PAU CEDEX.
En cas de contestation de la révision de la
pension, l’affilié dispose de deux mois à compter
de la réception de ce courrier pour saisir la
Commission de recours amiable de la Caisse de
retraites du personnel de la RATP - 201, rue Carnot
- 94127 FONTENAY SOUS BOIS Cedex.