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LES ENGAGEMENTS SOCIAUX
Les hypothèses actuarielles
de projection
La loi n° 2088-1425 du 27 décembre 2008 (art.166) précise qu’
« à compter de l’année 2009, les régimes
spéciaux de sécurité sociale mentionnés à l’article L.711-1 et comptant plus de 20 000 cotisants
transmettent au Parlement une évaluation prospective de leurs engagements de retraite et leurs
équilibres financiers, sur trente ans minimum. »
I
ls publient ces informations
en annexe de leur rapport annuel
et procèdent à leur actualisation
à intervalles réguliers.
Dans ce cadre, la Caisse de Retraites
a procédé au 31 décembre 2014
à la projection de ses perspectives
financières à 2114.
•
Hypothèses
Valeur
Commentaires
Hypothèses de simulation
Date de simulation
31/12/2014
-
Date de fin de projection
31/12/2114
-
Hypothèses économiques
Taux d’inflation
0,40 % en 2014 (inflation réelle),
0,00 % en 2015, 0,70 % en 2016,
1,40 % en 2017,
1,75 % à partir de 2018
Variante 1 (PLF 2015) : 0,90 % en 2015, 1,40 %
en 2016, 1,75 % en 2017, 1,75 % à partir de 2018.
Variante 2 : 0,00 % en 2015, 0,50 % en 2016,
1,00 % en 2017, 1,50 % à partir de 2018
Taux d’actualisation
0,17 % net d’inflation
Variante : 0,10 %, 0,50 %, 1,00 %
Rappel 31/12/2013 : 0,95 %
Assiette de cotisation
régime spécial
Voir tableau spécifique
-
Taux de cotisation salariale
Passage progressif de 12,30 %
à 12,65 % entre 2015 et 2020
Suivant l’article 7 du décret n° 2014-1531
du 17 décembre 2014
Taux de cotisation patronale
Passage progressif de 18,71 %
à 18,68 % entre 2015 et 2020
Suivant le décret n° 2005-1637
du 26 décembre 2005
Valeur annuelle du point d’indice RATP
6,22408€
Valeur au 01/07/2014
Taux de revalorisation du point RATP
Inflation
0 % en euro constant
Taux de revalorisation des pensions
Inflation
0 % en euro constant
Revalorisation au 1
er
octobre