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28 février 2014
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 59 sur 147
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Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES
BUDGET
Arrêté du 19 février 2014 relatif au taux de contribution patronale de la Régie autonome des
transports parisiens et pris pour l’application de l’article 2 du décret n
o
2005-1637 du
26 décembre 2005 relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie
autonome des transports parisiens
NOR :
BUDB1402698A
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des
finances, chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 711-1 et R. 711-1 ;
Vu le décret n
o
2005-1635 du 26 décembre 2005 relatif à la caisse de retraites du personnel de la Régie
autonome des transports parisiens ;
Vu le décret n
o
2005-1636 du 26 décembre 2005 relatif aux conventions financières passées par le régime
spécial de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, au taux et à l’assiette des
cotisations perçues par ce régime et modifiant le décret n
o
59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l’organisation des
transports de voyageurs en Ile-de-France ;
Vu le décret n
o
2005-1637 du 26 décembre 2005 relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel
de la Régie autonome des transports parisiens ;
Vu le décret n
o
2005-1638 du 26 décembre 2005 fixant les taux des cotisations dues à la caisse de retraites
du personnel de la Régie autonome des transports parisiens,
Arrêtent :
Art. 1
er
. −
Le taux définitif de la cotisation à la charge de la Régie autonome des transports parisiens
mentionné au 5
o
de l’article 2 du décret n
o
2005-1637 du 26 décembre 2005 relatif aux ressources de la caisse
de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens est fixé à 18,06 % pour l’exercice 2013.
Art. 2. −
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel
de la République française.
Fait le 19 février 2014.
Le ministre délégué
auprès du ministre de l’économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
G. B
AILLY
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J. B
OSREDON