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Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS
Arrêté du 16 décembre 2014 fixant pour 2013 les montants de transferts définitifs
au titre de la compensation généralisée vieillesse et des compensations bilatérales maladie
NOR :
FCPS1426723A
Le ministre des "nances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des
femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-3 et L. 134-1 à L. 134-5-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 731-3 ;
Vu l’arrêté du 13 décembre 2013 "xant pour l’année 2012 les montants de transferts dé"nitifs de la
compensation généralisée vieillesse et des compensations bilatérales maladie ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 2013 "xant pour 2013 et 2014 les montants et les dates de versement des acomptes à
divers régimes de sécurité sociale au titre des compensations généralisée vieillesse et bilatérale maladie ;
Vu l’avis de la commission prévue à l’article L. 134-1 du code de la sécurité sociale en date du 26 novembre 2014,
Arrêtent :
Art. 1
er
. –
Le montant des transferts dé"nitifs au titre de la compensation généralisée vieillesse et des
compensations bilatérales maladie est "xé conformément aux tableaux annexés. En fonction des transferts
dé"nitifs et des acomptes versés ou reçus compte tenu des arrêtés susvisés, les soldes à verser ou à recevoir se
rattachant à l’exercice 2013 "gurent dans la dernière colonne de chaque tableau.
Art. 2. –
Les sigles utilisés dans les tableaux annexés se comprennent conformément à l’annexe 1.
Art. 3. –
Les versements des régimes sont à effectuer sur le compte de l’Agence centrale des organismes de
sécurité sociale au plus tard le 19 décembre 2014. Les versements aux régimes créditeurs par l’Agence centrale des
organismes de sécurité sociale interviennent le 22 décembre 2014.
Art. 4. –
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal of"ciel
de la République française.
Fait le 16 décembre 2014.
Le ministre des "nances
et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
du budget :
Le sous-directeur,
G. B
AILLY
La ministre des affaires sociales,
de la santé
et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J. B
OSREDON
A N N E X E S
A N N E X E 1
Banque de France : caisse de retraite de la Banque de France.
18 décembre 2014
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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