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16 octobre 2013
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 7 sur 103
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ
Décret n
o
2013-917 du 14 octobre 2013 relatif au contrôle interne des régimes obligatoires
de base de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement
NOR :
AFSS1313611D
Publics concernés :
régimes obligatoires de base de sécurité sociale (organismes nationaux et locaux de
sécurité sociale, régimes obligatoires de base gérés par des organismes régis par des dispositions
particulières) et organismes concourant à leur financement.
Objet :
contrôle interne des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant à
leur financement.
Entrée en vigueur :
le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice :
le présent décret complète et unifie les dispositions réglementaires applicables aux régimes
obligatoires de base de sécurité sociale et aux organismes concourant à leur financement dans le domaine du
contrôle interne, par la création d’une section spécifique dans la partie réglementaire du code de la sécurité
sociale. Pour les régimes organisés en réseau, il comprend des dispositions relatives au rôle des organismes
nationaux dans la conception et le pilotage du contrôle interne des organismes locaux et à leur propre
dispositif de contrôle interne.
Références :
les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être
consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance
(http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de l’économie et des finances et
du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du
3 avril 2013 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale d’allocations familiales en date du 9 avril 2013 ;
Vu l’avis du conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés en date du
16 avril 2013 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du
16 avril 2013 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés en
date du 17 avril 2013 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du
17 avril 2013 ;
Vu l’avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du
17 avril 2013 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société
nationale des chemins de fer français en date du 19 avril 2013 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du
19 avril 2013 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des
transports parisiens en date du 25 avril 2013 ;
Vu l’avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 15 mai 2013,
Décrète :
Art. 1
er
. −
I. – Au chapitre IV
bis
du titre I
er
du livre I
er
du code de la sécurité sociale, il est créé une
section 1 intitulée « Organisation comptable » regroupant les articles D. 114-4-1 à D. 114-4-5.