Je cumule un emploi et une pension de retraite
Pensionné(e)
Je cumule un emploi et une pension de retraite
Le cumul emploi-retraite est un dispositif permettant à un pensionné de continuer à exercer une activité professionnelle tout en percevant sa pension de retraite.
Ce mécanisme vise à faciliter la transition entre activité professionnelle et retraite, tout en permettant aux pensionnés d'augmenter leurs revenus.
Toutefois pour en bénéficier certaines conditions doivent être remplies.
Ce mécanisme vise à faciliter la transition entre activité professionnelle et retraite, tout en permettant aux pensionnés d'augmenter leurs revenus.
Toutefois pour en bénéficier certaines conditions doivent être remplies.
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Les conditions du cumul emploi retraite:
L'article L 161-22 du Code de la Sécurité Sociale (CSS) établit les conditions pour cumuler une retraite avec un revenu d'activité sans restriction. Pour bénéficier de ce cumul intégral (ou libéralisé), les affiliés doivent remplir les conditions suivantes :
1
Rupture du contrat de travail :
Le contrat de travail avec le dernier employeur doit être rompu, mais une reprise chez ce même employeur est possible sans respecter le délai de 6 mois.
2
Âge requis :
Avoir atteint l'âge automatique pour obtenir le taux plein (sans décote) au régime général, comme défini par l'article L.351-8 du CSS.
Ou
Avoir atteint au moins l'âge légal de la retraite avec la durée d'assurance requise pour une retraite à taux plein, selon l'article L 351-1 du CSS.
3
Liquidation des retraites :
Avoir liquidé toutes les retraites des régimes obligatoires de base et complémentaires, en France et à l'étranger.
Si toutes ces conditions ne sont pas remplies, l'affilié ne peut bénéficier que d'un cumul emploi-retraite plafonné, où ses revenus additionnés à sa pension de vieillesse sont limités.
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Quelles sont les conditions de reprise d'activité chez le même employeur (CER plafonné)
Pour un affilié en CER plafonné :
1
Il peut reprendre une activité, y compris chez le dernier employeur;
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Cumuler sa pension avec ses revenus sous réverse que cette reprise d'activité, lorsqu'elle a lieu chez le dernier employeur, intervienne au plus tôt six mois après la date d'entrée en jouissance de la pension
Les revenus peuvent être cumulés avec les pensions dans la limite d'un plafond, calculé selon les modalités de calcul et les conditions suivantes La moyenne mensuelle des 3 derniers revenus ou 160 % du SMIC, selon ce qui est plus favorable ;
Cumuler sa pension et ses revenus, en cas de reprise chez le même employeur, sauf, si l’entrée en jouissance de sa pension intervient dans les 6 mois suivant la date de son nouveau contrat de travail.
Exemple : Un pensionné part en retraite le 1er juin 2024 et conclu un nouveau contrat de travail avec la RATP, le 1er septembre 2024 soit 3 mois après la date d’entrée en jouissance de sa pension.
La pension sera suspendue 3 mois car le délai entre le contrat de travail et la date d’entrée en jouissance de la pension est de 3 mois.
Ainsi, s’il reprend son activité, avec un contrat de travail conclu le 1er septembre 2024, sa pension sera suspendue du 1er septembre 2024 au 31 décembre 2024.
Le versement de sa pension reprendra donc le 1er janvier 2025
La pension sera suspendue 3 mois car le délai entre le contrat de travail et la date d’entrée en jouissance de la pension est de 3 mois.
Ainsi, s’il reprend son activité, avec un contrat de travail conclu le 1er septembre 2024, sa pension sera suspendue du 1er septembre 2024 au 31 décembre 2024.
Le versement de sa pension reprendra donc le 1er janvier 2025
Exemple : Un pensionné part en retraite le 1er juin 2024 et conclu un nouveau contrat de travail avec la RATP, le 1er septembre 2024 soit 3 mois après la date d’entrée en jouissance de sa pension.
La pension sera suspendue 3 mois car le délai entre le contrat de travail et la date d’entrée en jouissance de la pension est de 3 mois.
Ainsi, s’il reprend son activité, avec un contrat de travail conclu le 1er septembre 2024, sa pension sera suspendue du 1er septembre 2024 au 31 décembre 2024.
Le versement de sa pension reprendra donc le 1er janvier 2025
La pension sera suspendue 3 mois car le délai entre le contrat de travail et la date d’entrée en jouissance de la pension est de 3 mois.
Ainsi, s’il reprend son activité, avec un contrat de travail conclu le 1er septembre 2024, sa pension sera suspendue du 1er septembre 2024 au 31 décembre 2024.
Le versement de sa pension reprendra donc le 1er janvier 2025
Ces dispositions s'appliquent aussi aux régimes spéciaux de retraite de base légalement obligatoires.
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Impact de la réforme 2023
La loi n°2023-270 du 14 avril 2023 prévoit un report progressif de l'âge légal de la retraite pour les générations nées à partir de septembre 1961. La CRP RATP doit prendre en compte ces nouveaux âges pour le droit au cumul emploi-retraite intégral.
Si les conditions du cumul emploi-retraite intégral ne sont pas remplies, le cumul plafonné s'applique.
Le report de l'âge légal affecte l'âge d'obtention de la retraite pour les affiliés nés à partir de septembre 1961, mais n'affecte pas les modalités de calcul de la limite de cumul.
Dérogation liée à l'âge :
La caisse peut appliquer la dérogation à la cessation d’activité et au cumul emploi-retraite, dès lors que le droit à retraite n’est pas ouvert en raison de l'âge de l’intéressé, selon les nouveaux âges fixés par la réforme.
Exemple : Un salarié, né en 1966, relevant du régime général et qui aura antérieurement relevé de la CRP RATP dans lequel un droit à retraite est susceptible de lui être ouvert à 58 ans compte tenu de ses services actifs, pourra bénéficier de cette retraite du régime spécial à cet âge sans avoir à cesser son activité professionnelle relevant du régime général et sans application du plafond de cumul.
Exemple : Un salarié, né en 1966, relevant du régime général et qui aura antérieurement relevé de la CRP RATP dans lequel un droit à retraite est susceptible de lui être ouvert à 58 ans compte tenu de ses services actifs, pourra bénéficier de cette retraite du régime spécial à cet âge sans avoir à cesser son activité professionnelle relevant du régime général et sans application du plafond de cumul.
Cette dérogation prendra fin à son âge d’ouverture de droit au régime général, soit à 63 ans et 6 mois.
En revanche, la règle de non-acquisition de droits à retraite au titre de la reprise d’activité est applicable sans condition d’âge dès lors que la première pension personnelle est liquidée à compter du 1er janvier 2015.
En revanche, la règle de non-acquisition de droits à retraite au titre de la reprise d’activité est applicable sans condition d’âge dès lors que la première pension personnelle est liquidée à compter du 1er janvier 2015.
Dérogation au principe de non-constitution de droits à retraite en cas de reprise ou de poursuite d'activité après une première liquidation
Possibilité d'acquérir de nouveaux droits à retraite.
L’article L.161-22-1 du Code de la Sécurité Sociale permet d’acquérir de nouveaux droits à la retraite après une première liquidation et de percevoir une seconde pension.
Les conditions cumulatives à remplir sont : peut appliquer la dérogation à la cessation d’activité et au cumul emploi-retraite, dès lors que le droit à retraite n’est pas ouvert en raison de l'âge de l’intéressé, selon les nouveaux âges fixés par la réforme
L’article L.161-22-1 du Code de la Sécurité Sociale permet d’acquérir de nouveaux droits à la retraite après une première liquidation et de percevoir une seconde pension.
Les conditions cumulatives à remplir sont : peut appliquer la dérogation à la cessation d’activité et au cumul emploi-retraite, dès lors que le droit à retraite n’est pas ouvert en raison de l'âge de l’intéressé, selon les nouveaux âges fixés par la réforme
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Cumul emploi-retraite intégral : L’affilié doit être en situation de cumul emploi-retraite sans restriction.
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Délai de 6 mois : Si l’affilié reprend une activité chez le même employeur, il doit attendre au moins six mois après la liquidation de sa première pension.
La seconde pension sera indépendante de la première et ne modifiera pas son montant
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Cas spécifique de la CRP RATP
À partir du 1er septembre 2023, le régime de retraite de la CRP RATP est fermé. Les règles d’affiliation empêchent la reprise d’une activité statutaire après la première liquidation de la pension CRP. Donc, toute reprise d'activité statutaire après cette date affiliera l'agent au régime général.
Conséquence : Si un agent remplit les conditions mentionnées, le régime général sera responsable de verser la seconde pension.
Conséquence : Si un agent remplit les conditions mentionnées, le régime général sera responsable de verser la seconde pension.
Respect du délai de 6 mois pour la reprise chez le même employeur.
Selon le 2° de l’article L.161-22-1 du Code de la Sécurité Sociale :
La reprise d’activité chez le dernier employeur doit attendre au moins six mois après la liquidation de la première pension.
Non-respect du délai : Si l’affilié ne respecte pas ce délai, il ne pourra pas ouvrir de nouveaux droits à une seconde pension de base auprès du régime général. Cette condition est stricte et ne suspend pas temporairement le droit, mais le supprime définitivement pendant toute la durée de l’activité reprise sans respecter le délai de six mois.
Information aux pensionnés
Il est crucial d’informer les pensionnés que reprendre une activité chez le même employeur sans attendre six mois les prive définitivement du droit à une seconde pension auprès du régime général pour toute la durée de cette activité.
Il est crucial d’informer les pensionnés que reprendre une activité chez le même employeur sans attendre six mois les prive définitivement du droit à une seconde pension auprès du régime général pour toute la durée de cette activité.
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FOCUS sur l’application de la loi dans le temps
Application immédiate et rétroactivité des lois selon l'article 2 du Code civil
L'article 2 du Code civil stipule qu'une loi ne s'applique qu'à des situations qui se produisent après son entrée en vigueur. En d'autres termes, elle régit les événements futurs, même si ces événements découlent de situations commencées avant son adoption. C'est ce qu'on appelle l'effet immédiat de la loi.
L'article 2 du Code civil stipule qu'une loi ne s'applique qu'à des situations qui se produisent après son entrée en vigueur. En d'autres termes, elle régit les événements futurs, même si ces événements découlent de situations commencées avant son adoption. C'est ce qu'on appelle l'effet immédiat de la loi.
Exceptions à ce principe
Certaines lois, cependant, ont un effet rétroactif, ce qui signifie qu'elles s'appliquent à des situations survenues avant leur entrée en vigueur. Les lois rétroactives concernent quatre catégories spécifiques :
Certaines lois, cependant, ont un effet rétroactif, ce qui signifie qu'elles s'appliquent à des situations survenues avant leur entrée en vigueur. Les lois rétroactives concernent quatre catégories spécifiques :
1
Lois interprétatives : Clarifient le sens d'une loi existante.
2
Lois de validation : Confirment la légalité d'actes administratifs ou judiciaires qui pourraient être annulés.
3
Lois pénales plus douces : Appliquent des peines moins sévères que celles en vigueur au moment de l'infraction.
4
Lois expressément rétroactives : Spécifiquement conçues pour s'appliquer rétroactivement.
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Application rétroactive de la réforme des retraites de 2023
La réforme des retraites de 2023 est un exemple de loi expressément rétroactive. Bien qu'elle soit entrée en vigueur le 1er septembre 2023, elle s'applique aux activités exercées dès le 1er janvier 2023.
Ainsi, pour le cumul emploi-retraite, les règles de la réforme affectent des situations qui ont débuté avant son adoption, à savoir depuis le 1er janvier 2023. Cela confirme le caractère rétroactif de la réforme des retraites de 2023 pour cette période.