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DES PROJETS NATIONAUX
Le droit à l’information
Dans le cadre du droit à l’information individuelle sur la retraite, chaque affilié reçoit tous les cinq ans,
à partir de 35 ans, un courrier commun à tous les organismes de retraite obligatoire, récapitulant
l’ensemble des droits acquis et comportant, à compter de 55 ans, une estimation de sa future retraite.
C
e courrier est composé d’une synthèse
des droits obtenus dans tous les
organismes de retraite auxquels il
est affilié et d’un détail de ses droits par
organisme et par feuillet séparé. Il permet
à l’assuré de valider les informations qu’il
y trouve et d’entamer des démarches, le cas
échéant et auprès des régimes de retraites
concernés, pour corriger les informations
personnelles relatives à sa carrière.
À partir de 45 ans et sur demande,
un entretien d’information retraite gratuit
permet à tout affilié de faire le point
avec un conseiller d’un régime de son choix
sur sa future retraite.
L’ARTICLE L.161-17 DU CODE
DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Cet article a établi les bases du droit à
l’information retraite sur deux documents.
Le relevé de situation individuelle (RIS), qui
depuis le second semestre 2007, communique
aux assurés, tous les cinq ans à partir de
leurs 35 ans, la liste des régimes auxquels
ils ont été affiliés, les droits acquis auprès
de ces régimes (périodes validées et points
acquis), les éléments de rémunération,
des informations complémentaires. Depuis
2012, ce document est disponible en ligne
sur les sites de certains régimes de retraite.
L’estimation indicative globale (EIG),
adressée également tous les cinq ans, à partir
de l’année des 55 ans, reprend les éléments
du RIS en y ajoutant une simulation du
montant de chacune des pensions à l’âge du
départ « au plus tôt » et à chacune année
ultérieure jusqu’à l’obtention du maximum.
La mise en ligne d’une évaluation avec
disponibilité immédiate est prévue pour la fin
de cette année (EVA v.0)
•
45
ANS
ÂGE À PARTIR DUQUEL TOUT AFFILIÉ
PEUT DEMANDER UN ENTRETIEN
D’INFORMATION RETRAITE GRATUIT