Prélèvements sur pension

Les pensionnés sont assujettis à la contribution sociale généralisée (CSG) 8 ,3% maximum, à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) 0,5% maximum et à la Contribution Additionnelle de Solidarité pour l’Autonomie (CASA) 0,3%.

Votre pension est toujours communiquée en montant brut.

Les règles d’exonération :


Toutefois, selon votre revenu fiscal de référence de l’année d’imposition N-2 et le barème des seuils d’exonération, vous pouvez être exonéré partiellement ou totalement des prélèvements sociaux appliqués sur votre pension.
Pour l’année 2018, le revenu fiscal de référence (RFR) à retenir est celui de 2016 (impôt 2017 sur les revenus de 2016).

 

Suite à la publication de la loi de financement de la sécurité sociale au Journal Officiel du 30 décembre 2017, le taux de la CSG évolue : il passe de 6,6% à 8,3% pour les retraités. 


La hausse du taux est intégralement déductible de votre revenu imposable.
Il se décompose ainsi :

Décomposition du taux de CSG En 2017 En 2018
CSG déductible de l’impôt sur le revenu 4,20 % 5,90 %
CSG non déductible de l’impôt sur le revenu 2,40 % 2,40%
Total 6,60 % 8,30 %

 

Conditions d’exonération en 2018 :

Les pensionnés dont le RFR est inférieur ou égal aux seuils de revenus indiqués ci-dessous sont exonérés de la CSG, CRDS et CASA au titre de 2017.

 

Nombre de parts fiscales

France Métropolitaine

Martinique, Guadeloupe, Réunion

Guyane

1

11 018 €

13 037 €

13 632 €

1,25

12 489 €

14 655 €

15 324 €

1,5

13 960 €

16 273 €

17 015 €

1,75

15 431 €

17 744 €

18 486 €

2

16 902 €

19 215 €

19 957 €

2,25

18 373 €

20 686 €

21 428 €

2,5

19 844 €

22 157 €

22 899 €

2,75

21 315 €

23 628 €

24 370 €

3

22 786 €

25 099 €

25 841 €

>3

+ 2 942 € par demi-part supplémentaire ou

+ 1 471 € par quart de part supplémentaire

+ 2 942 € par demi-part supplémentaire ou

+ 1 471 € par quart de part supplémentaire

+ 2 942 € par demi-part supplémentaire ou

+ 1 471 € par quart de part supplémentaire

 

 

Les retraités dont le revenu fiscal de référence pour 2016 est compris entre les seuils d'exonération (voir tableau précédent) et d'assujettissement (voir tableau ci-après) sont assujettis au titre de 2018 au taux de 3,8 % à la CSG et à la CRDS.

Les pensionnés dont le RFR est supérieur ou égal aux seuils de revenus indiqués ci-dessous sont assujettis au titre de 2018 au taux de 8,3% à la CSG, puis à la CRDS et à la CASA.

Nombre de parts fiscales

France Métropolitaine

Martinique, Guadeloupe, Réunion

Guyane

1

14 404 €

15 757 €

16 507 €

1,25

16 327 €

17 872 €

18 719 €

1,5

18 250 €

19 986 €

20 930 €

1,75

20 173 €

21 909 €

22 853 €

2

22 096 €

23 832 €

24 776 €

2,25

24 019 €

25 755 €

26 699 €

2,5

25 942 €

27 678 €

28 622 €

2,75

27 865 €

29 601 €

30 545 €

3

29 788 €

31 524 €

32 468 €

>3

+ 3 846 € par demi-part supplémentaire ou

+ 1 923 € par quart de part supplémentaire

+ 3 846 € par demi-part supplémentaire ou

+ 1 923 € par quart de part supplémentaire

+ 3 846 € par demi-part supplémentaire ou

+ 1 923 € par quart de part supplémentaire

 

En résumé :

 

Personne fiscalement domiciliée en France métropolitaine et département et région d’outre-mer 

 

CSG

CRDS

CASA 

Revenu fiscal de référence de l'année N-2 inférieur ou égal au 1er seuil d'exonération

 

Exonération

 

Exonération

 

Exonération

Revenu fiscal de l'année N-2 supérieur au 1er seuil mais inférieur au second seuil d'exonération

Assujettissement au taux réduit de 3,8%
déductibles du revenu imposable

Assujettissement au taux normal de 0,5%
non déductible du revenu imposable

 

 

Exonération

 

Revenu fiscal de l'année N-2 supérieur ou égal au second seuil d'exonération

Assujettissement au taux normal de 8,3%
dont 5,9% déductibles du revenu imposable et 2,4% non déductibles du revenu imposable

Assujettissement au taux normal de 0,5%
non déductible du revenu imposable

Assujettissement au taux normal de 0,3%
non déductible du revenu imposable

Titulaire d'un avantage non contributif (ASPA, ASI, Allocation supplémentaire...)

 

 

Non assujetti

 

 

Sauf cas particuliers, les personnes fiscalement domiciliées à l’étranger et relevant à titre obligatoire d’un régime français d’assurance maladie supportent une cotisation d’assurance maladie sur la pension. Elles sont exonérées de la CSG, de la CRDS et de la CASA .


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