Informations sur le traitement de l'Échantillon Interrégimes de retraités et le droit d'accès prévu par la loi relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés

La Direction de la Recherche, des Études, de l'Evaluation et des Statistiques du ministère des affaires sociales et de la santé a élaboré un outil d'étude des pensions de retraite nommé Échantillon interrégimes de retraités (EIR) qui permet de reconstituer dans un but statistique le montant des retraites dans les régimes obligatoires. Sa création est prévue par l'article 1er de la loi n°84-575 du 9 juillet 1984 et est encadrée par les articles R161-59 à R161-69 du code de la sécurité sociale.

L'Échantillon interrégimes de retraités est constitué en 2012 d'informations concernant les personnes nées :

  • du 1er au 03 octobre des années : 1920, 1924, 1928,
  • du 1er au 05 octobre des années : 1915,
  • du 1er au 06 octobre des années : 1930, 1932,
  • du 1er au 10 octobre des années : 1912, 1918, 1922, 1926, 1934, 1936, 1938, 1940, 1942 à 1945,1947 à 1958, 1960, 1962, 1964, 1966, 1968, 1970, 1972, 1974, 1976 et 1978

et du 1er au 24 octobre 1946 ainsi que des personnes appartenant à ces générations, dont le mois de naissance est inconnu de l'Insee et dont la clé (les 2 derniers chiffres) du NIR (numéro d'inscription au répertoire d'identification des personnes physiques) appartient à la liste suivante : 06, 27 et 79.,
Ces informations sont décrites à l'article R161-68 du code de la sécurité sociale.

Elles sont les suivantes : numéro d'ordre personnel et anonyme spécifique au traitement, sexe, année de naissance, pays, ou département ou territoire de naissance, département ou territoire de résidence, régimes de retraite, nature et montant des pensions, paramètres pris en compte à la liquidation des droits à la retraite, informations permettant d'établir le rapport entre le montant de la pension de retraite et les rémunérations et revenus de remplacement perçus, catégorie socioprofessionnelle ou statutaire, éléments de situation familiale en rapport avec l'objet du traitement.

Ces données sont collectées par la Direction de la Recherche, des Études, de l'Evaluation et des Statistiques auprès des organismes gestionnaires des régimes de retraite obligatoire, de l'INSEE et du Pôle Emploi. Les données transmises, extraites de leurs systèmes de gestion, sont anonymes et exclusivement destinées à la réalisation de statistiques.

Les personnes nées dans l'une des périodes indiquées sont concernées par ce traitement. En application des articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, elles peuvent obtenir communication des informations les concernant, auprès de la Direction de la Recherche, des Etudes, de l'Evaluation et des Statistiques, par l'intermédiaire de l'un des organismes gérant des régimes où elles perçoivent des pensions de retraite, qui lui fournira les éléments nécessaires à l'exercice des droits d'accès et de rectification.