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Caisse de retraites du personnel de la RATP
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Rapport de l’Agent comptable - annexe et états financiers sur les comptes de l’exercice 2014
De plus, l’Etat a versé suite à la parution par voie d’un arrêté du 16 décembre 2014, au
titre de la régularisation définitive des acomptes de la compensation généralisée
vieillesse 2013, la somme de 346 013 €. Ce montant a été réglé par l’ACOSS le 22
décembre 2014.
Les dettes d’exploitation comprennent également tous les reversements à effectuer en
début d’année 2015 aux organismes tiers (URSSAF, Caisse des Français à l’Etranger,
Alsace Moselle, retenues à la source versées au Trésor Public) et au titre des
précomptes sur les pensions.
•
Le provisionnement des créances de prestations
Les prestations versées à tort aux assurés du régime de retraite, quel que soit le motif,
doivent être enregistrées en comptabilité dans le compte 4092.
La Mission Comptable Permanente souhaite depuis 2010, sur demande de la
Délégation Nationale de Lutte contre la Fraude (DNLF), que ce compte soit subdivisé
afin de distinguer dans la comptabilité les indus frauduleux des autres.
La CRP RATP a ouvert les deux comptes suivants :
-
« 40921 indus cas général »,
-
« 40927 indus frauduleux ».
Cette règle s’applique à toutes les créances précisément identifiées et dont le montant
a été notifié au débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception (point de
départ de la procédure de recouvrement).
Ce compte permet donc de suivre les créances à recouvrer auprès des bénéficiaires qui
ont perçu indûment des prestations.
Le plan comptable (PCUOSS) impose de constituer une provision pour dépréciation des
comptes de tiers dès lors qu’apparaît une perte probable liée aux difficultés de
recouvrement d’une créance, quelle que soit sa nature.
Ainsi donc, une provision doit être comptabilisée (compte 490) lors des écritures
d’inventaire afin de tenir compte du risque possible de non-recouvrement des créances
de prestations vieillesse.
Le compte de provision a également été subdivisé selon les directives de la Mission
Comptable Permanente.
Le montant de la provision est adapté à chaque catégorie de situation en fonction de la
probabilité du recouvrement des créances.
On peut distinguer plusieurs situations compte tenu des relances effectuées auprès des
débiteurs et définir, suivant les cas, un taux de provisionnement distinct qui sera
d’autant plus élevé que la probabilité de recouvrement des sommes dues sera faible.