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Caisse de retraites du personnel de la RATP
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Rapport de l’Agent comptable - annexe et états financiers sur les comptes de l’exercice 2014
22 – Les charges de la section de l’assurance vieillesse
Les prestations (comptes 656XXX)
Elles comprennent l’ensemble des prestations servies par le régime, dans les
proportions suivantes :
prestations retraites : 99,89%
prestations invalidité : 0,11%
Sont comprises dans les charges du régime, les prestations qui donnent lieu à prise en
charge par le Fonds de Solidarité Vieillesse (FSV).
Depuis 2010, les prestations du Fonds Spécial Invalidité (FSI) ne sont plus dans les
charges techniques mais en compte de tiers (compte 456321).
Le montant des prestations légales réglées est en progression par rapport à l’an dernier
pour + 1,52 %, ce qui traduit l’accentuation du volume des dossiers de retraite instruits
par la caisse.
Il faut par ailleurs souligner, que la dotation aux provisions pour charges de prestations
de 2013 a été reprise en 2014. Celle-ci était liée pour l’essentiel à des dossiers de
pensions en instance de révision.
Une provision pour le même objet a été constituée en 2014 pour le reliquat de dossiers
pour lesquels une demande de liquidation a été faite mais sans que les pièces
justificatives du droit à la majoration ne soient encore arrivées à la Caisse pour
liquidation.
Les provisions pour dépréciation 2013 des créances de prestations, hors cas de fraude,
ont par ailleurs été réajustées au 31 décembre 2014 pour tenir compte de l’évolution
des dossiers concernés et de la probabilité du non recouvrement.
Des provisions pour dépréciation de créances ont été comptabilisées au 31 décembre
2014 pour les indus généraux et frauduleux. Pour les créances de prestations générales
(compte 490921) le montant s’élève à 91 601,46 € (contre 39 298,18 € en 2013).
L’augmentation provient de la détection de créances lors des campagnes « cumul
emploi retraite » et « enquête réversion ».
S’agissant des créances frauduleuses (compte 490927) le solde est de 28 244,98 €
(contre 31 416,94 € en 2013). L’une des deux créances a été totalement soldée en
2014.
La caisse a versé une nouvelle fois des majorations de pensions de réversion aux
conjoints survivants de plus de 65 ans dont le total mensuel des droits n’excède pas un
certain plafond au titre de l’article L353-6 du code de la sécurité sociale. Ces
majorations sont comptabilisées dans un compte spécifique 656141225 pour un
montant de 3 758,58 € en 2014 (3 335,94 € en 2013) soit une variation de + 12,67 %.