Rapport de l'agent comptable et annexe états financiers 2014

Caisse de retraites du personnel de la RATP

Rapport de l’Agent comptable - annexe et états financiers sur les comptes de l’exercice 2014

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ES TRANSFERTS ENTRE ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE

LES PRISES EN CHARGE DE

PRESTATIONS PAR LE

FSI

ET LE

FSV

Les prises en charge de prestations par le FSV

Elles sont intervenues dans le cadre de la convention conclue entre cet organisme et la

Caisse de Retraites du Personnel de la RATP.

Les opérations de l’exercice 2014 sont détaillées ci-dessous :

TYPE DE PRESTATION

MONTANT DE LA DEPENSE

ACOMPTE ANNUEL REÇU

EFFECTIF AU

31 DECEMBRE

2013

2014

2013

2014

2013

2014

Allocation

supplémentaire (art.

L815-2)

41 327,30 €

45 297,46 €

53 000,00 €

Majoration de pension

(art. L814-2)

6 554,52 €

6 626,91 €

8 000,00 €

Frais de gestion (art L.

815-2)

2 242,20€

2 264,87€

3 000,00 €

Allocation de

solidarité aux

personnes âgées

(ASPA L815-1)

17 088,72 €

31 373,58 €

29 000,00 €

Frais de gestion ASPA

151,39 €

188,24 €

Total

67 364,13 €

85 751,06 €

93 000,00€

Source : questionnaire annuel FSV – Courrier annuel de notification et de régularisation des dépenses (janvier N+1)

Compte tenu de l’acompte annuel de 93 000,00 € reçu le 30 juin 2014, la

régularisation en faveur du FSV s’élève à 7 248,94 € (solde du compte 457110 au

31/12/2014). Elle a été versée au cours du premier trimestre 2014 (paiement le 29

janvier 2015).

L’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA) a été instaurée par l’ordonnance

n°2004-605 du 24 juin 2004 « simplifiant le minimum vieillesse ». C’est une allocation

unique et différentielle qui vient remplacer les anciennes prestations constitutives du

minimum vieillesse. Au 31 décembre 2014, six pensionnés sont concernés par ce

dispositif.

Pour le régime de retraites de la RATP, ne sont concernés que les pensionnés relevant

du régime de coordination.

L’ASPA (compte 757144141) a été versée à hauteur de 31 373,58 € en 2014 (contre

17 088,72 € en 2013) soit une forte variation de + 83,59 %, mais non significative.