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Caisse de retraites du personnel de la RATP
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Rapport de l’Agent comptable - annexe et états financiers sur les comptes de l’exercice 2014
En 2014, l’annualisation des sommes inférieures à 0,68% du plafond de la sécurité
sociale, soit 22 € a été maintenue. Ces petites sommes cumulées sur l’année ont été
débloquées en décembre 2014.
En 2014 comme en 2013, il a été appliqué le versement forfaitaire unique (VFU) sur les
pensions de coordination qui consiste à verser d’office un capital pour les pensions de
droit direct inférieures ou égales au plafond annuel de référence de 156,09 € au 1
er
avril 2013 (seuil du VFU –
source
www.legislation.cnav.fr), en application de l’article L351-9
du code de la sécurité sociale. En dessous de ce montant, la retraite est remplacée par
un VFU égal à 15 fois le montant annuel de la retraite.
Ces VFU ont été comptabilisés dans le compte 65614132 pour 7 428,06 € en 2014
(contre 7 178,40 € en 2013) soit une légère variation de + 3,48%.
Les charges de compensation démographique vieillesse (comptes 657141XX)
Les contributions du régime à la compensation démographique vieillesse sont fixées par
un arrêté interministériel pris après avis de la commission de compensation. Il s’agit
d’acomptes provisionnels, étant précisé que l’apurement définitif des sommes dues (ou
à recevoir) au titre d’un exercice intervient une fois que les données des régimes (masse
salariale et effectifs) sont connues.
Selon la définition donnée par le PCUOSS, les transferts de compensation
démographique sont des opérations internes entre organismes de sécurité sociale qui
se contrebalancent globalement. Les charges liées aux versements effectués par les
uns correspondent aux produits reçus par les autres.
Conformément aux règles posées par le PCUOSS, la date de rattachement de
l’opération est l’exercice de parution de l’arrêté, sauf si celui-ci prévoit de manière
expresse, le rattachement de l’opération à un exercice différent. De plus, le décret
n°2011-2083 du 30 décembre 2011 modifie l’article D134-7 du code de la sécurité
sociale stipule qu’à compter du 1
er
janvier 2012, les acomptes à verser ou les
régularisations à se faire rembourser sont à effectuer désormais auprès de l’Agence
Centrale des Organismes de Sécurité Sociale.
C’est l’arrêté du 16 décembre 2014 qui fixe le calendrier des acomptes de janvier à
décembre 2015.
La participation du régime de retraites de la RATP à la compensation démographique
généralisée vieillesse s’est élevée à 25 000 000 € pour l’exercice 2014. Cependant
l’Etat par le biais de l’ACOSS a reversé 346 013 € au titre de la régularisation définitive
des acomptes pour 2013, le 22 décembre 2014.
Le total des charges de compensation démographique (comptes 65714111 et
65714112) s’élève donc à 25 000 000 €.
Ce montant se décompose de la manière suivante :
.
26 000 000,00 d’euros versés en 2014 au titre de l’exercice 2014,