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Caisse de retraites du personnel de la RATP
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Rapport de l’Agent comptable - annexe et états financiers sur les comptes de l’exercice 2014
23 – Les produits de la section de l’assurance vieillesse
En l’absence de signature des conventions financières d’adossement, le financement du
régime de retraites pour l’année 2014 était régi par les dispositions énoncées à l’article
16 du décret n°2005-1637 du 26 décembre 2005.
Ainsi donc, ont seuls été affectés à la Caisse de Retraites du Personnel de la RATP:
les cotisations vieillesse à la charge des salariés de la RATP et de l’entreprise,
les cotisations rachetées,
les versements de l’Etat,
les versements du Fonds de Solidarité Vieillesse (FSV),
les versements du Fonds Spécial Invalidité (FSI),
toute autre ressource affectée à la caisse comme les recours contre tiers, y
compris les dons et les legs,
la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) n’a fait aucun reversement au titre
des régularisations des acomptes de la compensation généralisée vieillesse.
Aucune somme n’a été perçue par la CRP RATP au titre des charges
d’apurement définitif.
Ces montants ont été comptabilisés dans les comptes de produits.
Les cotisations
Il s’agit des cotisations vieillesse précomptées au taux de 12,20% (part salariale) et
18% (part patronale) sur l’assiette définie par le décret n°2005-1636 du 26 décembre
2005, y compris l’ajustement sur la cotisation patronale, mis en œuvre à la clôture de
l’exercice, dans les conditions prévues réglementairement.
Sur cette base, les cotisations s’élèvent à 459 081 864,83 € soit :
458 150 996,16 € de cotisations calculées sur l’assiette prévue par le décret
n°2005-1636 (cf compte 75614141) y compris l’ajustement de la part
employeur (5 843 002,16 € comptabilisé en produit à recevoir en 2014).
930 868,67 € au titre des rachats de cotisations (comptes 7561414 et
75614341).
Les cotisations ont varié de +3,95 % et représentent en 2014, 42,56% du financement
du régime (contre 41,94% en 2013).
La dotation de l’Etat (compte 7572431)
Il est prévu qu’elle assure l’équilibre entre les produits et les charges, dans la période
qui précède la signature des conventions financières d’adossement.
En 2014, elle s’est élevée à 619 millions d’€uros (contre 611,1 millions d’€uros en
2013) soit une variation de + 1,29 % par rapport à l’an dernier.