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Caisse de retraites du personnel de la RATP
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Rapport de l’Agent comptable - annexe et états financiers sur les comptes de l’exercice 2014
MOTIF
CREANCE NEE SUR
L’EXERCICE EN COURS
CREANCE NEE AU
COURS D’UN
EXERCICE
ANTERIEUR
Pas de réponse du débiteur aux courriers de relance
50%
100%
Les courriers adressés au débiteur reviennent avec la mention
« n’habite plus à l’adresse indiquée »
50%
100%
Le débiteur a soldé partiellement sa créance et interrompu les
remboursements
30%
50%
Le débiteur poursuit régulièrement les remboursements de sa
créance
25%
25%
Ces taux sont applicables aux créances constatées au 31 décembre 2014 et pour
lesquelles une notification aux débiteurs a été effectuée.
Les provisions, constituées sur des créances déjà enregistrées au 31 décembre 2013,
ont été réajustées en fonction de ces critères.
L’ajustement des provisions des indus non frauduleux a été réalisé suite à une analyse
individuelle des créances. Par conséquent, le montant de la provision a été réajusté. Elle
s’élève à 91 601,46 € (contre 39 298,18 € en 2013) pour 55 dossiers. Cette situation
résulte principalement de la détection de nouvelles créances lors des enquêtes
réversion et « cumul-emploi retraite ».
L’ajustement des provisions des indus frauduleux (compte 490927) a été effectué suite
à une analyse individuelle des créances. Le montant de la provision a été réajusté. Elle
s’élève 28 244,98 € (contre 31 416,94 € en 2013) pour 1 dossier.
20 – Les autres créditeurs – comptes transitoires ou d’attente
•
Les produits constatés d’avance (compte 487)
Le solde de ce compte s’élève à 819.300,14 € au 31/12/2014.
Figure par ailleurs en produits constatés d’avance, l’excédent budgétaire de la gestion
administrative qui s’établit 794 245,12 € comprenant :
-
Le budget non consommé pour un montant de 619 852,42 €,
-
Les produits divers pour une somme de 174 392,70 € (mutualisation de l’agent
comptable avec la CAVIMAC, production immobilisée, produits financiers …).
Cet excédent permettra le cas échéant au Directeur de proposer au Conseil
d’administration de reporter sur 2015 tout ou partie des crédits budgétaires 2014 non
consommés ou de les porter en réserves.