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Caisse de retraites du personnel de la RATP
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Rapport de l’Agent comptable - annexe et états financiers sur les comptes de l’exercice 2015
La circulaire DSS/SD2/2009/390 du 29 décembre 2009 relative à la création
d’une mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité
sociale.
G
OUVERNANCE DES COMPTES
L’ordonnance 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l’Autorité des normes
comptables.
Les décrets n°2009-386 et n°2009-387 du 7 avril 2009 portant réforme des
règles d’établissement et d’arrêté des comptes des régimes et organismes de
sécurité sociale.
Le décret n°2010-56 du 15 janvier 2010 relatif à l’Autorité des normes
comptables.
La circulaire interministérielle DSS/MCP/A4/2009/159 du 10 juin 2009 relative
à la gouvernance comptable des organismes de sécurité sociale précisant les
conditions d’application des nouvelles règles de gouvernance comptable à savoir
les modalités pratiques d’application des décrets du 7 avril 2009.
R
OLE ET RESPONSABILITE DE L
’
AGENT COMPTABLE
L’article L122-1 du code de la sécurité sociale : il précise que tout organisme de
sécurité sociale est tenu d’avoir un Directeur (loi n°2004-810, article 69-
1) « général ou un directeur » et un Agent comptable.
L’article 32 de la loi de financement de la sécurité sociale 2006 n°2005-1579
du 19 décembre 2005 : il donne une base légale au principe de responsabilité
personnelle et pécuniaire de l’Agent comptable (articles L1122-2 à L1122-5 du
code de la sécurité sociale).
Le décret 93-1004 du 10 août 1993 (art D253 et D254 du code de la sécurité
sociale) relatif à la gestion financière des organismes de sécurité sociale. Ce
texte fixe les rôles respectifs du Directeur et de l’Agent comptable. Il a été
modifié à plusieurs reprises. Seuls subsistent certains articles (D253-1 et
suivants du code de la sécurité sociale).
Le décret 2007-1500 du 18 octobre 2007 relatif à la responsabilité personnelle
et pécuniaire des Agents comptables des organismes de sécurité sociale. Il
modifie en partie le décret du 10 août 1993 et crée les articles D122-1 à D122-
20 du code de la sécurité sociale.
Le décret 2008-1407 du 19 décembre 2008 relatif à la responsabilité
personnelle et pécuniaire des Agents comptables des organismes de sécurité
sociale. Il complète le décret du 18 octobre 2007 et crée l’article D122-23 du
code de la sécurité sociale.
La circulaire interministérielle DSS/A4/2008/224 du 8 juillet 2008 modifiant
partiellement la circulaire interministérielle DSS/F/93/82 du 7 octobre 1993.
Ces deux circulaires précisent les modalités pratiques d’application des
dispositions des décrets du 10 août 1993 et du 18 octobre 2007.
Les décrets 2012-1519 et 2012-1527 du 28 décembre 2012 relatifs aux
fonctions d’Agents comptables en matière d’installation, de remplacement et
d’obtention de quitus explicite.