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Caisse de retraites du personnel de la RATP
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Rapport de l’Agent comptable - annexe et états financiers sur les comptes de l’exercice 2015
La présentation de l’annexe et des états financiers est conforme à celle validée par le
Haut Conseil Interministériel de la Comptabilité des organismes de sécurité sociale,
dans sa séance du 23 novembre 2006 et à la circulaire interministérielle DSS/MCP/
2010/347 du 20 septembre 2010 parue au JO le 15/12/2010.
Depuis 2009, le producteur des normes comptables est désormais le conseil de
normalisation des comptes publics, le CNOCP.
A noter que comme l’an dernier et depuis la création de la Caisse, la tenue de la
comptabilité de l’exercice 2015 a été réalisée hors mécanisme d’adossement avec la
CNAVTS et les institutions de retraites complémentaires compte tenu de l’absence de
signature des conventions financières avec ces régimes avant la clôture de l’exercice.
Il n’y a donc pas eu en 2015 de suivi particulier des mouvements comptables relatifs
aux contributions exceptionnelles et libératoires acquittées dans le cadre de
l’adossement du régime, tel que ce suivi est prévu par l’article 17 du décret n°2005-
1635 du 26 décembre 2005 .
En 2015, la commission économique et financière s’est réunie à trois reprises : les 10
et 20 mars pour examiner les comptes 2014 et le 3 décembre où elle s’est plus
particulièrement intéressée au vote et au suivi de l’exécution du budget de gestion
administrative (budgets réalisés 2015 et prévisionnels 2016) de la Caisse et à la
situation de trésorerie de l’assurance vieillesse.
Par ailleurs, l’Agent comptable doit s’assurer de la disponibilité des crédits. Il s’oppose à
paiement en cas d’absence ou d’insuffisance de crédit (article D122-4 à D122-6 du
code de la sécurité sociale).
L’Agent comptable s’assure de la bonne application des règles liées au frais de
personnel et de missions sur la base des conventions collectives applicables.
Il veille à l’application des règles propres aux marchés publics.
Il a une mission de contrôle des flux informatiques et contribue à la mise en œuvre de la
politique de sécurité des systèmes d’information sur la base des articles D122-9 et
D122-10 du code de la sécurité sociale.
Depuis 2007, la conservation des pièces justificatives ne relève plus de la responsabilité
personnelle et pécuniaire de l’Agent comptable.
Rappel des textes principaux de base
G
OUVERNANCE
Les décrets n°2009-1596 et n°2009-1597 du 18 décembre 2009 relatifs au
contrôle des organismes de sécurité sociale.
L’arrêté du 9 novembre 2009 portant création d’un service à compétence
nationale dénommé « mission nationale de contrôle et d’audit des organismes
de sécurité sociale »