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Caisse de retraites du personnel de la RATP
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Rapport de l’Agent comptable - annexe et états financiers sur les comptes de l’exercice 2015
Révision progressive du dispositif de Contrôle Interne au sein de la CRP RATP
suite à la parution du décret n°2013-917 du 14 octobre 2013. Un rapport
retraçant le bilan des contrôles 2014 et les perspectives 2015 a été adressé une
seconde fois aux autorités de tutelle en juillet 2015. Parallèlement, un rapport
de lutte contre le fraude (bilan 2014, plan d’actions 2015) a été formalisé pour
la première fois. D’une manière conjointe avec le Directeur pour répondre à une
demande ministérielle, un référentiel de maîtrise des risques a été formalisé
portant sur la lutte contre la fraude (interne et externe).
Résiliation de notre convention avec le Comité d’Entreprise de la RATP en date
du 31 octobre 2015. En contrepartie, la CRP RATP envisage de créer ses
propres œuvres sociales à compter du 1
er
janvier 2016.
L’organisation comptable et financière
Il est rappelé que la comptabilité de la Caisse suit les règles du plan comptable unique
des organismes de sécurité sociale (PCUOSS), et que s’appliquent à l’Agent comptable,
les règles communes posées par le code de la sécurité sociale, en matière
d’organisation comptable et financière.
De même, les dispositions relatives au régime de la responsabilité personnelle et
pécuniaire des Agents comptables des caisses de sécurité sociale, autres que ceux
ayant le caractère d’établissement public sont applicables.
L’article 17 du décret n°2005-1635 du 26 décembre 2005 prévoit que la Caisse de
retraites gère deux sections comptables relatives respectivement à l’assurance
vieillesse et à la gestion administrative. Chaque section fait l’objet d’une comptabilité
distincte et doit être «équilibrée».
Pour la mise en œuvre concrète de ces dispositions, il y a lieu de se référer à la position
émise par la Direction de la Sécurité Sociale, par courrier du 1
er
septembre 2006, à
savoir :
la section de la gestion administrative, à l’instar de l’autorisation de dépenses
votée par le Conseil d’administration doit être globale et regrouper tant les
dépenses informatiques que les autres dépenses administratives,
la notion d’équilibre des sections implique en cas de résultat déficitaire que le
financeur compense la différence. Dans le cas contraire, si le résultat est
excédentaire, l’excédent peut soit être restitué au financeur, soit faire l’objet
d’une affectation en réserves (qui pourra servir à financer le résultat suivant en
déduction d’une prochaine dotation),
la présentation des états financiers sous la forme de deux comptes de résultat
(un pour la gestion administrative et un pour l’assurance vieillesse) et d’un bilan
d’ensemble (avec ventilation des comptes de bilan) va dans le sens d’une
meilleure lisibilité des comptes.
Ces règles sont donc suivies pour la présentation des comptes 2015.