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Caisse de retraites du personnel de la RATP
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Rapport de l’Agent comptable - annexe et états financiers sur les comptes de l’exercice 2015
Des cotisations acquittées par certains agents en disponibilité, à temps partiel, ou
souhaitant racheter des années d’études.
A compter du 1
er
juillet 2008 et en application de la réforme du régime, les agents, en
disponibilité, à temps partiel ou qui souhaitent racheter des années d’études, ont
contracté avec la CRP RATP au lieu et place de la RATP afin de verser le cas échéant
des cotisations volontaires pour bénéficier des avantages du régime spécial.
Aussi, pour le suivi des cotisations vieillesse en 2015, la Caisse se sert des comptes
comptables suivants afin de respecter les instructions de la Mission Comptable
Permanente :
-
un compte « 756141111 » cotisations patronales,
-
un compte « 756141121 » cotisations salariales,
-
un compte « 756141421 » : validation du temps partiel avant le 1
er
juillet 2008,
-
un compte « 756141422 » : validation du temps partiel après le 1
er
juillet 2008,
-
un compte « 756141428 » : rachats autres (anciennement articles 33, 24 et 57),
-
un compte « 75614341 » : versements de cotisations pour les périodes d’études,
-
un compte « 755880 » : autres produits de gestion courante pour les frais de
gestion des dossiers concernés,
-
le compte « 75614141» : cotisations de l’employeur RATP.
Il est rappelé que du point de vue de la réglementation des cotisations de sécurité
sociale, le corollaire du système déclaratif des cotisations est l’organisation d’un
dispositif de contrôle d’assiette. Celui-ci est prévu par les articles 14 et 15 du décret
n°2005-1637 du 26 décembre 2005.
La Caisse n’envisage pas de réaliser elle-même ce contrôle par manque de moyens.
Devant le refus actuel de l’ACOSS, au regard des textes, de faire prendre en charge ce
contrôle par son réseau, le Directeur de la CRP RATP a demandé à la commission
juridique de mener une réflexion sur le sujet afin d’étudier dans quelle mesure celui-ci
pourrait être exercé par un organisme de recouvrement du régime général.
Historiquement, un contact avait été pris avec les autorités de tutelle pour leur
demander leur intervention sur ce même sujet.
Dans le cadre du plan de contrôle socle de l’Agent comptable depuis 2013, un tableau
de suivi des contrôles DAC (Délégataires de l’Agent Comptable) retrace l’absence du
contrôle d’assiette. Ce tableau annuel tient lieu de procès-verbal de carence, en ce qui
concerne le contrôle d’assiette, par sa communication au Directeur de la CRP RATP.
L
E SUIVI COMPTABLE DES INVESTISSEMENTS DE LA CAISSE DE RETRAITES
Le principe est le suivant : un bien d’une durée de vie prévisionnelle supérieure à plus
d’un an doit être comptabilisé en classe 2.
Toutefois, dans le but de ne pas alourdir inutilement les postes du bilan avec des
biens de faible valeur, les organismes peuvent inscrire directement dans les comptes
de charges *606..* "Fournitures", les biens corporels d’une valeur unitaire inférieure
ou égale à 800 euros hors taxes.