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Convention d’objectifs et de gestion
2022‐2026
Indicateur COG
1.2.8
Taux de qualité des dossiers validés (IQV)
Identifiant Bench
MRF230
Action
Orientation 1- Engagement 1.2
Finalité
Réduire le risque d'erreurs liées à la liquidation et au paiement des pensions
Définition
A partir d'un échantillon de dossiers entièrement reliquidés, une extrapolation est
menée pour déterminer la part des dossiers n’ayant pas été payés à juste droit.
Mode de calcul
Nombre de dossiers de l'échantillon validés sans erreur financière / Nombre total de
dossiers de l'échantillon validés
Définitions
éléments et
précisions
Composition de l’échantillon :
Echantillon de dossiers de droits liquidés et mis en paiement, sélectionnés
aléatoirement et présumés représentatifs du flux de production. Échantillon mensuel
de dossiers dont l’instruction est clôturée.
Seuil de l'incidence financière :
Le seuil de l'incidence financière pour un dossier a été fixé à 1€ par mois.
(Sont retenus les constats d’erreur avec incidence financière au 1er centime)
Choix de l'échantillon :
L’échantillon est sélectionné par tirage au sort, indépendamment des paramètres
structures de traitement et nature du droit. L’échantillon mensuel doit être identique
pour tous les mois de l’année civile et être déterminé dès le début de chaque
exercice. Les dossiers de l’échantillon peuvent avoir fait l’objet ou non d’un contrôle
a priori par l’agence comptable préalablement à leur mise en paiement. La mesure
porte sur les dossiers contrôlés et sur les dossiers non soumis au contrôle.
Taille de l’échantillon (Taux de couverture) :
Il porte en moyenne sur 10 % de la production en nombre.
Mode de contrôle :
Contrôler les dossiers dans leur intégralité en dehors de la production
Remarque : Cet indicateur éclaire le TIF en terme de volume. Il répond également à
une attente à la Cour de Comptes
Unité de mesure
Pourcentage
Périodicité
Annuelle
Sources
Tableau de suivi de l'Agence Comptable
ANNEXE 1