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Caisse de retraites du personnel de la RATP
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Rapport de l’Agent comptable - annexe et états financiers sur les comptes de l’exercice 2014
L
A DECLARATION DES COTISATIONS VIEILLESSE
Des cotisations vieillesse calculées sur l’assiette prévue réglementairement
Pour le financement des prestations servies aux adhérents du régime, la Caisse reçoit
les cotisations vieillesse précomptées par la RATP (part patronale et salariale) sur
l’assiette mentionnée par l’article 2 du décret n° 2005-1636 du 26 décembre 2005
ainsi définie :
« Les cotisations dues par les salariés de la RATP et par la RATP sont assises, par
dérogation à l’assiette définie à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, sur la
rémunération statutaire, le treizième mois et le treizième mois partiel, les allocations
pour travail de nuit tardif ou matinal-nuit et les allocations complémentaires de nuit ».
En 2014, le bordereau mensuel récapitulatif des cotisations qui a fait l’objet d’une
publication par voie d’arrêté ministériel (arrêté du 26 juillet 2007) a été utilisé
conformément à la procédure mise en place en 2007 :
-
à chaque fin de mois (M), dans les jours qui précèdent la mise en paiement des
pensions, la RATP verse à la Caisse un acompte provisionnel sur les cotisations
vieillesse du mois.
La Caisse comptabilise le flux de trésorerie.
-
le 5 du mois M+1, la RATP transmet à la Caisse le bordereau récapitulatif
mensuel portant déclaration des assiettes et des cotisations vieillesse afférentes
au mois M.
La Caisse comptabilise les cotisations du mois M.
-
l’ajustement entre l’acompte provisionnel reçu à la fin du mois M et le montant
réel des cotisations intervient au moment du versement de l’acompte
provisionnel du mois M+1.
Des cotisations acquittées par certains agents en disponibilité, à temps partiel, ou
souhaitant racheter des années d’études.
A compter du 1
er
juillet 2008 et en application de la réforme du régime, les agents, en
disponibilité, à temps partiel ou qui souhaitent racheter des années d’études, ont
contracté avec la CRP RATP au lieu et place de la RATP afin de verser le cas échéant
des cotisations volontaires pour bénéficier des avantages du régime spécial.
Aussi, pour le suivi des cotisations vieillesse en 2014, la caisse se sert des comptes
comptables suivants afin de respecter les instructions de la Mission Comptable
Permanente :
-
un compte « 756141111 » cotisations patronales
-
un compte « 756141121 » cotisations salariales
-
un compte « 756141421 » : validation du temps partiel avant le 1
er
juillet 2008,
-
un compte « 756141422 » : validation du temps partiel après le 1
er
juillet 2008,
-
un compte « 756141428 » : rachats autres (anciennement articles 33, 24 et 57),