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Caisse de retraites du personnel de la RATP
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Rapport de l’Agent comptable - annexe et états financiers sur les comptes de l’exercice 2014
Il n’y a donc pas eu en 2014 de suivi particulier des mouvements comptables relatifs
aux contributions exceptionnelles et libératoires acquittées dans le cadre de
l’adossement du régime, tel que ce suivi est prévu par l’article 17 du décret n°2005-
1635 du 26 décembre 2005 .
En 2014, la commission économique et financière s’est réunie à deux reprises : le 11
mars pour examiner les comptes 2013 et le 17 novembre où elle s’est plus
particulièrement intéressée au vote et au suivi de l’exécution du budget de gestion
administrative (budgets réalisé 2014 et prévisionnel 2015) de la caisse et à la situation
de trésorerie de l’assurance vieillesse.
Par ailleurs, l’Agent comptable doit s’assurer de la disponibilité des crédits. Il s’oppose à
paiement en cas d’absence ou d’insuffisance de crédit (article D122-4 à D122-6 du
code de la sécurité sociale).
L’Agent comptable s’assure de la bonne application des règles liées au frais de
personnel et de missions sur la base des conventions collectives applicables.
Il veille à l’application des règles propres aux marchés publics.
Il a une mission de contrôle des flux informatiques et contribue à la mise en œuvre de la
politique de sécurité des systèmes d’information sur la base des articles D122-9 et
D122-10 du code de la sécurité sociale.
Depuis 2007, la conservation des pièces justificatives ne relève plus de la responsabilité
personnelle et pécuniaire de l’Agent comptable.
Rappel des textes principaux de base
•
G
OUVERNANCE
Les décrets n°2009-1596 et n°2009-1597 du 18 décembre 2009 relatifs au
contrôle des organismes de sécurité sociale.
L’arrêté du 9 novembre 2009 portant création d’un service à compétence
nationale dénommé « mission nationale de contrôle et d’audit des organismes
de sécurité sociale »
La circulaire DSS/SD2/2009/390 du 29 décembre 2009 relative à la création
d’une mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité
sociale.
•
G
OUVERNANCE DES COMPTES
L’ordonnance 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l’Autorité des normes
comptables.
Les décrets n°2009-386 et n°2009-387 du 7 avril 2009 portant réforme des
règles d’établissement et d’arrêté des comptes des régimes et organismes de
sécurité sociale.
Le décret n°2010-56 du 15 janvier 2010 relatif à l’Autorité des normes
comptables.