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Caisse de retraites du personnel de la RATP
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Rapport de l’Agent comptable - annexe et états financiers sur les comptes de l’exercice 2014
L’organisation comptable et financière
Il est rappelé que la comptabilité de la caisse suit les règles du plan comptable unique
des organismes de sécurité sociale (PCUOSS), et que s’appliquent à l’Agent comptable,
les règles communes posées par le code de la sécurité sociale, en matière
d’organisation comptable et financière.
De même, les dispositions relatives au régime de la responsabilité personnelle et
pécuniaire des Agents comptables des caisses de sécurité sociale, autres que ceux
ayant le caractère d’établissement public sont applicables.
L’article 17 du décret n°2005-1635 du 26 décembre 2005 prévoit que la caisse de
retraites gère deux sections comptables relatives respectivement à l’assurance
vieillesse et à la gestion administrative. Chaque section fait l’objet d’une comptabilité
distincte et doit être « équilibrée».
Pour la mise en œuvre concrète de ces dispositions, il y a lieu de se référer à la position
émise par la Direction de la Sécurité Sociale, par courrier du 1
er
septembre 2006, à
savoir :
•
la section de la gestion administrative, à l’instar de l’autorisation de dépenses
votée par le Conseil d’administration doit être globale et regrouper tant les
dépenses informatiques que les autres dépenses administratives,
•
la notion d’équilibre des sections implique en cas de résultat déficitaire que le
financeur compense la différence. Dans le cas contraire, si le résultat est
excédentaire, l’excédent peut soit être restitué au financeur, soit faire l’objet
d’une affectation en réserves (qui pourra servir à financer le résultat suivant en
déduction d’une prochaine dotation),
•
la présentation des états financiers sous la forme de deux comptes de résultat
(un pour la gestion administrative et un pour l’assurance vieillesse) et d’un bilan
d’ensemble (avec ventilation des comptes de bilan) va dans le sens d’une
meilleure lisibilité des comptes.
Ces règles sont donc suivies pour la présentation des comptes 2014.
La présentation de l’annexe et des états financiers est conforme à celle validée par le
Haut Conseil Interministériel de la Comptabilité des organismes de sécurité sociale,
dans sa séance du 23 novembre 2006 et à la circulaire interministérielle DSS/MCP/
2010/347 du 20 septembre 2010 parue au JO le 15/12/2010.
Depuis 2009, le producteur des normes comptables est désormais le conseil de
normalisation des comptes publics, le CNOCP.
A noter que comme l’an dernier et depuis la création de la caisse, la tenue de la
comptabilité de l’exercice 2014 a été réalisée hors mécanisme d’adossement avec la
CNAVTS et les institutions de retraites complémentaires compte tenu de l’absence de
signature des conventions financières avec ces régimes avant la clôture de l’exercice.