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Caisse de retraites du personnel de la RATP
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Rapport de l’Agent comptable - annexe et états financiers sur les comptes de l’exercice 2014
5 – Les relations avec l’Etat ou les entités publiques
Le versement de la subvention d’équilibre du Ministère des transports
(DGITM)
L’article 16 du décret n°2005-1637 du 26 décembre 2005 prévoit que pendant la
période transitoire qui précède la signature des conventions financières d’adossement,
« le versement de l’Etat assure l’équilibre entre les recettes et les charges de la caisse
de retraites du personnel de la RATP. Les modalités de ce versement à la caisse de
retraites du personnel de la RATP sont définies par une convention entre cette caisse et
les ministères chargés de la sécurité sociale, du budget et des transports. »
Une convention conclue le 20 décembre 2007 entre la Caisse et l’Etat règle les
conditions de versement de la dotation.
Un système de versement, sous la forme d’acomptes de la dotation de l’Etat, modulés
de en fonction des besoins de trésorerie de la Caisse, est en place depuis 2007.
Il permet ainsi à la Caisse de disposer de ressources, en coordination avec ses dépenses
prévisionnelles, sans avoir à solliciter un découvert de trésorerie auprès de ses
partenaires financiers.
A cet effet, la Caisse établit une prévision de trésorerie qu’elle adresse, au plus tard le
15 de chaque mois, à la Direction générale de la mer et des transports. Cette prévision
détermine le montant de la dotation qui est nécessaire à la Caisse pour assurer le
financement de ses charges prévisionnelles.
Cet acompte lui est versé dans les jours qui précèdent le règlement des pensions, à la
fin du mois selon un calendrier défini par la Direction générale de la mer et des
transports (DGITM).
Pour l’année 2014, le montant total de la dotation de l’Etat s’est élevé à 619 millions
d’euros (cf. comptes 444100 et 7572431 - contre 611,1 millions d’euros en 2013).
Le tableau suivant retrace le versement de la dotation d’équilibre en 2014.
MOIS
MONTANT
DATE DE VERSEMENT
Janvier
4 500 000
58 000 000
08 janvier 2014
27 janvier 2014
Février
49 000 000
24 février 2014
Mars
55 000 000
25 mars 2014
Avril
56 000 000
24 avril 2014
Mai
52 000 000
26 mai 2014
Juin
52 500 000
24 juin 2014