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Caisse de retraites du personnel de la RATP
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Rapport de l’Agent comptable - annexe et états financiers sur les comptes de l’exercice 2014
assuré au 1
er
juillet précédant l’année en cours, le service d’un nombre d’allocations
supplémentaires inférieur ou égal à mille reçoivent, sur justifications comptables, du
fonds spécial invalidité une subvention annuelle égale au montant, majoré de 5% des
dépenses supportées. »
Depuis 2010 et à la demande de la Mission Comptable Permanente, les opérations
effectuées au titre de l’ASI (Allocation Supplémentaire d’Invalidité) ne sont plus
retracées en comptes de charges et de produits, mais en comptes de tiers.
Les montants servis en 2011 ont donc été imputés en compte de tiers « 456321 FSI »,
en lieu et place, des comptes 65616122 et 65616222 qui ne sont plus mouvementés.
Ces opérations sont donc neutres au niveau du compte de résultat.
4.4 – La CNAVTS
(au titre de l’ancien réseau des chemins de fer secondaire – ex
CAMR)
L’article 1
er
du règlement des retraites du personnel de la RATP prévoit que celui-ci
s’applique
« aux agents affiliés à la Caisse Autonome Mutuelle de Retraites des agents
des chemins de fer secondaires instituée par la loi du 22 juillet 1922 ».
La CAMR n’existe plus en tant que telle et c’est la CNAVTS qui assure la gestion de
l’ancien régime de retraites des chemins de fer secondaire. A ce titre, elle effectue des
versements aux régimes de retraites qui comptent toujours dans leurs effectifs des
pensionnés relevant de ce régime aujourd’hui fermé.
Un versement est effectué chaque mois par la CNAVTS à la CRP RATP, en compensation
de la charge de prestation du mois précédent.
Chaque décès d’un ancien adhérent du régime des chemins de fer secondaires lui est
signalé par la Caisse, avec pour pièce justificative l’acte de décès du pensionné, afin
d’adapter en conséquence le montant mensuel versé.
Ces opérations (pensions servies et remboursements) sont suivies en compte de tiers
(instruction de la Mission Comptable Permanente) et sont donc neutres au niveau du
compte de résultat.