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Caisse de retraites du personnel de la RATP
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Rapport de l’Agent comptable - annexe et états financiers sur les comptes de l’exercice 2014
4.2 – Le Fonds de Solidarité Vieillesse (F.S.V)
Une convention a été conclue au mois de décembre 2006 entre le FSV et la Caisse de
retraites. Elle se substitue à la convention qui liait précédemment le FSV à la RATP et
dont les dispositions sont demeurées en vigueur en 2006 (avenant annuel de décembre
2005).
Ainsi que le prévoit l’article 1
er
de la convention, celle-ci a pour objet de déterminer
« les
modalités de prise en charge par le FSV des dépenses annuelles de la caisse, à savoir :
les prestations du minimum vieillesse mentionnées au 1
er
de l’article L.135-2 du code
de la sécurité sociale.»
Les dépenses annuelles supportées au cours d’un exercice N par la Caisse de retraites
donnent lieu au versement par le FSV d’un acompte annuel dont le montant est
déterminé sur la base des dépenses prévisionnelles.
Le montant définitif pris en charge par le FSV intervient au cours de l’exercice N+1, sur
production par la Caisse de retraites des états justificatifs des dépenses de minimum
vieillesse qu’elle a supportées.
Les états justificatifs annuels comptables et statistiques de 2014 ont été adressés par
la Caisse, par courrier du 9 janvier 2015 au FSV.
Les dépenses de la Caisse se rapportant au minimum vieillesse sont intégrées dans les
charges de prestations vieillesse. Les transferts en provenance du FSV sont répertoriés
dans les comptes de produits selon la nomenclature donnée par la Mission Comptable
Permanente.
4.3 – Le Fonds Spécial Invalidité (F.S.I)
A la différence du FSV, il n’y a pas de convention entre la CRP RATP et le FSI dont la
gestion est assurée par la Caisse des Dépôts et Consignations (établissement de
Bordeaux).
Le FSI prend en charge, conformément aux articles L.815-24 et suivants du code de la
sécurité sociale, les montants servis par les régimes de sécurité sociale au titre de
l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité.
Les régimes doivent déclarer chaque année, pour la fin du mois de janvier, le montant
des prestations servies au titre de l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité pour l’année
écoulée ainsi que les effectifs concernés.
Ainsi, ces éléments ont été déclarés par la CRP RATP au FSI par un courrier du 7 janvier
2015.
Des frais de gestion sont par ailleurs perçus par la CRP RATP conformément à l’article
R.815-73 du code de la sécurité sociale qui prévoit :
« les organismes ou services ayant