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Rapport 2018 de l’Agent Comptable
A - Cadre général
Note N°1 - Les règles et les méthodes comptables
Le référentiel comptable se compose :
de l’article L. 114-5 du code de la sécurité sociale,
de l’article D. 114-4-1 du code de la sécurité sociale,
de l’arrêté du 30 janvier 2008 portant modification
de l’arrêté du 30 novembre 2001 pris en application
du décret n°2001-859 modifié, relatif à l’application
du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale et de la
circulaire interministérielle du 29 octobre 2008 : n°DSS/MCP/DGFIP/DFSL/2008/326,
L’article D. 114-4-2 II 2ème alinéa du code de la sécurité sociale, relatif à la constitution
des comptes.
L’application du PCUOSS en tant que référentiel principal
La comptabilité de la Caisse de Retraites du Personnel de la RATP est tenue dans le
respect du principe des droits constatés en application des articles LO 111-3, VII et de
l’article L.114-5 du code de la sécurité sociale tels qu’issus de la loi organique du 2 août
2005.
Comme tous les organismes de sécurité sociale, la CRP RATP applique le PCUOSS (plan
comptable unique des organismes de sécurité sociale) prévu par l’article D114-4-1 du
code de la sécurité sociale (arrêté du 30 novembre 2001 modifié par l’arrêté du 30
janvier 2008).
Le PCUOSS renvoie au plan comptable général dans tous les cas où des dispositions
particulières ne sont pas prévues. Ainsi, la comptabilité des organismes de sécurité
sociale ne s’écarte du plan comptable général que si des mesures législatives ou
réglementaires spécifiques l’exigent.
Une circulaire annuelle assure le commentaire, l’interprétation et décrit les modalités
d’application du PCUOSS.
Au-delà des principes généraux de comptabilisation édictés par le PCUOSS, des règles
particulières ont été mises au point pour tenir compte de certaines particularités.
Ce plan comptable évolue en fonction des travaux menés par la Mission Comptable
Permanente (MCP) créée par l’article D114-4-3 du Code de la Sécurité Sociale.
Ainsi des modifications du PCUOSS interviennent tout au long de l’année, et doivent être
appliquées dans notre comptabilité.
Ces travaux tendent à assurer la qualité des comptes annuels et une meilleure
homogénéité des méthodes de comptabilisation des organismes de Sécurité Sociale.
Cette cellule de la Tutelle est également chargée de piloter la clôture des comptes dans
les délais impartis par les Institutions.