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Rapport 2018 de l’Agent Comptable
La présentation de l’annexe et des états financiers est conforme à celle validée par le
Haut Conseil Interministériel de la Comptabilité des organismes de sécurité sociale,
dans sa séance du 23 novembre 2006 et à la circulaire interministérielle DSS/MCP/
2010/347 du 20 septembre 2010 parue au JO le 15/12/2010.
Depuis 2009, le producteur des normes comptables est désormais le conseil de
normalisation des comptes publics, le CNOCP.
Gestion à la CRP RATP
Ces règles sont donc suivies pour la présentation des comptes 2018.
A noter que comme l’an dernier et depuis la création de la Caisse, la tenue de la
comptabilité de l’exercice 2018 a été réalisée hors mécanisme d’adossement avec la
CNAV et les institutions de retraites complémentaires compte tenu de l’absence de
signature des conventions financières avec ces régimes avant la clôture de l’exercice.
Il n’y a donc pas eu en 2018 de suivi particulier des mouvements comptables relatifs
aux contributions exceptionnelles et libératoires acquittées dans le cadre de
l’adossement du régime, tel que ce suivi est prévu par l’article 17 du décret n°2005-
1635 du 26 décembre 2005 .
En 2018, la commission économique et financière s’est réunie à deux reprises :
le 13 mars 2018 pour examiner les comptes 2017 et présenter le rapport des
commissaires aux comptes en vue de l’approbation des comptes par le conseil
d’administration,
le 27 novembre 2018 où elle s’est plus particulièrement intéressée au vote et au
suivi de l’exécution du budget de gestion administrative (budgets quasi réalisés
2018 et prévisionnels 2019) de la Caisse, à la situation de trésorerie de
l’assurance vieillesse (2018 et prévisions 2019) et à politique de placement
envisagée par la Caisse.
Par ailleurs, l’Agent comptable doit s’assurer de la disponibilité des crédits. Il s’oppose à
paiement en cas d’absence ou d’insuffisance de crédit (article D122-4 à D122-6 du
code de la sécurité sociale).
L’Agent comptable s’assure de la bonne application des règles liées au frais de
personnel et de missions sur la base des conventions collectives applicables.
Il veille à l’application des règles propres aux marchés publics.
Il a une mission de contrôle des flux informatiques et contribue à la mise en œuvre de la
politique de sécurité des systèmes d’information sur la base des articles D122-9 et
D122-10 du code de la sécurité sociale.
Depuis 2007, la conservation des pièces justificatives ne relève plus de la responsabilité
personnelle et pécuniaire de l’Agent comptable.