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Rapport 2018 de l’Agent Comptable
Pour ce faire, il est envisagé une collaboration avec l’ACOSS, et l’un des
organismes de la branche recouvrement.
L’audit de la Cour des Comptes a permis d’accélérer la mise en œuvre de cet axe de
progrès. En fin d’année 2018 une première réunion de travail réunissant l’ACOSS,
l’URSSAF de Paris et la CRPRATP a eu lieu et a permis de définir les bases d’une
coopération. D’autres réunions vont avoir lieu en 2019 afin de rédiger une convention
tripartite de coopération permettant de réaliser le contrôle de l’assiette des
cotisations par l’URSSAF de Paris pour le compte de la CRPRATP.
Des cotisations acquittées par certains agents en disponibilité, à temps partiel, ou
souhaitant racheter des années d’études.
Source juridique
Depuis le 1er juillet 2008 et en application de la réforme du régime, les agents, en
disponibilité, à temps partiel ou qui souhaitent racheter des années d’études, ont
contracté avec la CRP RATP au lieu et place de la RATP afin de verser le cas échéant
des cotisations volontaires pour bénéficier des avantages du régime spécial.
Décret n° 2008-637
Art 18
«
Les périodes de travail effectuées à temps partiel peuvent être prises en compte
comme des périodes de travail à temps plein, sous réserve du versement d'une retenue
pour pension déterminée dans les conditions prévues à l'article 49.
Cette prise en compte ne peut avoir pour effet d'augmenter la durée des périodes
définies à l'article 19 de plus de quatre trimestres ou de huit trimestres pour les agents
handicapés dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80%.
»
Art 51-IV
«
Les assurés ayant travaillé à temps partiel antérieurement au 1er juillet 2008
bénéficient pour les périodes en cause des dispositions de l'article 18 si elles en font la
demande avant le 1er juillet 2009.
Les modalités de paiement des cotisations sont définies par arrêté du ministre chargé
de la sécurité sociale.
»
Gestion à la CRP RATP
En 2018, le bordereau mensuel d’appel des cotisations volontaires qui a fait l’objet
d’une publication par voie d’arrêté ministériel (arrêté du 28 janvier 2009) a été utilisé.
Afin d’assurer le suivi des cotisations vieillesse en 2018, la Caisse se sert des comptes
comptables suivants afin de respecter les instructions de la Mission Comptable
Permanente :
•
756141111........ Cotisations patronales
•
756141112........ Majorations cotisations patronales
•
756141121........ Cotisations salariales
•
756141422........ Validation du temps partiel après le 01/07/08