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Rapport 2018 de l’Agent Comptable
Il est rappelé que les textes relatifs à la création de la Caisse de retraites prévoient
également un mécanisme d’adossement du régime spécial au régime général et aux
régimes de retraites complémentaires.
Cet adossement est subordonné à la conclusion de conventions avec d’une part, la
CNAV et l’ACOSS et d’autre part, l’ARRCO et l’AGIRC. Celles-ci, une fois signées, doivent
organiser les flux financiers et les échanges d’informations entre les régimes.
A la clôture des comptes, les conventions n’étaient toujours pas signées de telle sorte
que l’adossement du régime spécial au régime général et aux institutions de retraites
complémentaires n’a pas pu être réalisé.
Gestion à la CRP RATP
De ce fait, le financement des charges de retraites repose à nouveau en 2018 sur les
seules cotisations vieillesse de la RATP et de la dotation d’équilibre de l’État.
Le Fonds de Solidarité Vieillesse (F.S.V)
Source juridique
Une convention a été conclue au mois de décembre 2006 entre le FSV et la Caisse de
retraites. Elle se substitue à la convention qui liait précédemment le FSV à la RATP et
dont les dispositions sont demeurées en vigueur en 2006 (avenant annuel de décembre
2005).
Ainsi que le prévoit l’article 1
er
de la convention, celle-ci a pour objet de déterminer
« les
modalités de prise en charge par le FSV des dépenses annuelles de la Caisse, à savoir :
les prestations du minimum vieillesse mentionnées au 1
er
de l’article L.135-2 du code
de la sécurité sociale.»
Gestion à la CRP RATP
Les dépenses annuelles supportées au cours d’un exercice N par la Caisse de retraites
donnent lieu au versement par le FSV d’un acompte annuel dont le montant est
déterminé sur la base des dépenses prévisionnelles.
Le montant définitif pris en charge par le FSV intervient au cours de l’exercice N+1, sur
production par la Caisse de retraites des états justificatifs des dépenses de minimum
vieillesse qu’elle a supportées.
Les états justificatifs annuels comptables et statistiques de 2018 ont été adressés par
la Caisse, par courrier du 23 janvier 2019 au FSV.
Les dépenses de la Caisse se rapportant au minimum vieillesse sont intégrées dans les
charges de prestations vieillesse (comptes 65614). Les transferts en provenance du FSV
sont répertoriés dans les comptes de produits selon la nomenclature donnée par la
Mission Comptable Permanente (comptes 75714).