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Rapport 2018 de l’Agent Comptable
Ces opérations (pensions servies et remboursements) sont suivies en compte de tiers
(instruction de la Mission comptable permanente) et sont donc neutres au niveau du
compte de résultat.
L’article 1er du règlement des retraites du personnel de la RATP prévoit que celui-ci
s’applique « aux agents affiliés à la Caisse Autonome Mutuelle de Retraites des agents
des chemins de fer secondaires instituée par la loi du 22 juillet 1922 ».
Note N° 6 - Les relations avec l’État ou les entités publiques
Le versement de la subvention d’équilibre du Ministère de l’environnement, de
l’énergie et de la Mer de la gestion vieillesse
Source juridique
L’article 16 du décret n°2005-1637 du 26 décembre 2005 prévoit que pendant la
période transitoire qui précède la signature des conventions financières d’adossement,
« le versement de l’État assure l’équilibre entre les recettes et les charges de la caisse
de retraites du personnel de la RATP. Les modalités de ce versement à la caisse de
retraites du personnel de la RATP sont définies par une convention entre cette caisse et
les ministères chargés de la sécurité sociale, du budget et des transports. »
Une convention conclue le 20 décembre 2007 entre la Caisse et l’État règle les
conditions de versement de la dotation.
Un système de versements, sous la forme d’acomptes de la dotation de l’État, modulés
en fonction des besoins de trésorerie de la Caisse, est en place depuis 2007.
Gestion à la CRP RATP
Ce système d’acomptes mensuels permet à la Caisse de disposer de recettes, en
coordination avec ses dépenses prévisionnelles, sans avoir à solliciter un découvert de
trésorerie auprès de ses partenaires financiers.
A cet effet, la Caisse établit une prévision de trésorerie qu’elle adresse, au plus tard le
15 de chaque mois, à la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la
Mer (DGITM). Cette prévision détermine le montant de la dotation qui est nécessaire à la
Caisse pour assurer le financement de ses dépenses prévisionnelles.
Cet acompte lui est versé dans les jours qui précèdent le règlement des pensions,
généralement la dernière semaine du mois, selon un calendrier défini par la Direction
générale de la mer et des transports de la DGITM.
Pour l’année 2018, le montant total de la dotation de l’État s’est élevé à 712.3 millions
d’euros (cf. comptes 444100 et 7572431 - contre 680,6 millions d’euros en 2016).
Le tableau suivant retrace le versement de la dotation d’équilibre en 2018.