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Rapport 2018 de l’Agent Comptable
Pour l’exercice 2018, les charges prévues à l’article L.135-2 du CSS se sont élevées à
un total de 51 556.40 € (dont 912.02 € de frais de gestion).
Au 31/12/2018, le solde du compte 457110 « FSV » est créditeur à hauteur de
18 443.60 € il sera régularisé sur le premier trimestre 2019.
Le Fonds Spécial Invalidité (F.S.I)
A la différence du FSV, il n’y a pas de convention entre la CRP RATP et le FSI dont la
gestion est assurée par la Caisse des Dépôts et Consignations (établissement de
Bordeaux).
Le FSI prend en charge, conformément aux articles L.815-24 et suivants du code de la
sécurité sociale, les montants servis par les régimes de sécurité sociale au titre de
l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité.
Les régimes doivent déclarer chaque année, pour la fin du mois de janvier, le montant
des prestations servies au titre de l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité pour l’année
écoulée ainsi que les effectifs concernés.
Gestion à la CRP RATP
Ainsi, ces éléments ont été déclarés par la CRP RATP au FSI par un courrier du 16
janvier 2019.
Des frais de gestion sont par ailleurs perçus par la CRP RATP conformément à l’article
R.815-73 du code de la sécurité sociale qui prévoit :
« les organismes ou services ayant
assuré au 1
er
juillet précédant l’année en cours, le service d’un nombre d’allocations
supplémentaires inférieur ou égal à mille reçoivent, sur justifications comptables, du
fonds spécial invalidité une subvention annuelle égale au montant, majoré de 5% des
dépenses supportées. »
Depuis 2010 et à la demande de la Mission Comptable Permanente, les opérations
effectuées au titre de l’ASI (Allocation Supplémentaire d’Invalidité) ne sont plus
retracées en comptes de charges et de produits, mais en comptes de tiers.
Les montants servis sont imputés en compte de tiers « 456321 FSI ». Ces opérations
sont donc neutres au niveau du compte de résultat.
Pour information, le montant de ces prestations pour l’exercice 2018 s’est élevé à un
total de 18 396.09 € (dont 876.00 € de frais de gestion).
La CNAV (au titre de l’ancien réseau des chemins de fer secondaire – ex CAMR)
Source juridique :